le Conseil supérieur des messageries de presse au titre des articles 18-12,18-12-1 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ; 6° Les décisions prononcées par le collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits

Article D615-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

Code rural (nouveau)

En application des deux derniers alinéas du 1 de l'article 24 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, des droits au paiement sont attribués en 2015 : 1° Aux agriculteurs s'étant vu attribuer des droits

Article L931-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 83

Code rural (nouveau)

La société de pêche artisanale est une société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes ou une société de capitaux et dont au moins 51 % des droits sociaux et des droits de vote sont détenus par un ou des pêcheurs qui en assurent en droit

Article 2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55

Code de procédure pénale

reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221

Article 234-1

—

Dans le présent chapitre, par titres de capital, il faut entendre titres de capital conférant des droits de vote si le capital de la société visée est constitué pour partie par des titres sans droit de vote.

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, des supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, soit à la saisie réelle de ces supports ou produits ainsi que de tout document

Article 8

—

Lorsque le crédit cumulé sur une période de référence d'un mois : -est inférieur à sept heures trente-six, il est reporté sur le mois suivant ; -atteint les sept heures trente-six, l'agent a droit à une journée de récupération, dans la limite de douze

Article L331-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

Code de la propriété intellectuelle

à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.

Article 1

—

. - premier projet : 12 000 euros ; Les candidats primés disposent du droit d'utiliser la marque "Challenge innovation sécurité routière", comportant l'année du palmarès pour la recherche de financement et pour le développement de leur innovation suivant

Article 4

—

L' arrêté du 29 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession

LEGIARTI000050813482

—

Violations portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne : - Agence française anticorruption (AFA), pour les atteintes à la probité ; 12.

Article L331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Code forestier (nouveau)

droit de préférence dans les conditions définies au présent article.

Article 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code de procédure pénale

En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, l'association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité

Article 10

—

II est défendu de rien imprimer ou faire imprimer qui puisse porter atteinte aux devoirs des sujets envers le Souverain, et à l'intérêt de l'Etat.

Article 2

—

Ont également droit, sur leur demande, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, les ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions des ouvriers des établissements

Article R6153-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 62

Code de la santé publique

Le docteur junior atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de déficit immunitaire grave et acquis ou de poliomyélite et empêché d'exercer ses fonctions a droit, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36,

Article L1442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code du travail

Leur mandat prend fin de plein droit à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans ou en cas de perte de la nationalité française, pour quelque cause que ce soit.

Article R6152-523

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 39

Code de la santé publique

L'assistant des hôpitaux atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de déficit immunitaire grave et acquis ou de poliomyélite et empêché d'exercer ses fonctions a droit, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152

Article D123-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 93

Code de l'organisation judiciaire

; 2° Droit des régimes matrimoniaux ; 3° Réparation juridique du dommage corporel ; 4° Droit des obligations ; 5° Droit de la responsabilité ; 6° Immobilier ; 7° Environnement ; 8° Droit du travail ; 9° Droit commercial ; 10° Droit des sociétés

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97

Code de la propriété intellectuelle

I. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des

Page 18 · 27 700 résultats

← Précédent Suivant →