Le directoire et son président exercent les attributions définies par les articles L. 225-64 et L. 225-66 du code de commerce et, s'agissant du directoire, notamment les attributions suivantes : Le directoire peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer

Article L491-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 92

Code de l'éducation

remplacées par la référence à l'assemblée de Martinique ; 3° Les référence au président du conseil général ou au président du conseil régional sont remplacées, selon le cas, par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions

Article R202-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94

Code rural (nouveau)

Pour les laboratoires établis hors de France, les attributions conférées au préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire par les dispositions de la présente sous-section sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture, auquel les demandes

Article L592-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

Les attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont exercées par le collège, hormis celles expressément confiées au président ou à la commission des sanctions.

Article L161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

Code de la sécurité sociale

En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles

Article L613-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 76

Code monétaire et financier

Le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce les attributions d'autorité de résolution prévues par le règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties

Article 2

—

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment

Article R2311-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 69

Code de la défense

Chaque ministre peut déléguer par arrêté au préfet territorialement compétent la signature des décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale des agents de son département ministériel placés sous l'autorité

Article R6153-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

Code de la santé publique

Les membres du conseil autres que le président ont un suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, à l'exclusion des fonctionnaires, des magistrats et des militaires,

Article 3-3

—

Le secrétaire général est responsable, dans la limite de ses attributions, de la bonne insertion du ministère dans le travail interministériel.

Article R224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Les visites des mineurs sur lesquels la personne détenue, son conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin exerce l'autorité parentale peuvent avoir lieu dans un parloir avec un tel dispositif de séparation

Article R4138-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 80

Code de la défense

Le congé parental peut débuter à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit. Il est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.

Article 1

—

Elles peuvent comporter au plus un nombre de noms égal au double du nombre de sièges de titulaires à pouvoir. Les candidats sont inscrits suivant un ordre préférentiel, sans distinction entre les titulaires et les suppléants.

Article R811-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82

Code rural (nouveau)

Pour l'ensemble des membres titulaires, désignés ou élus et en nombre égal à ceux-ci, des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires.

Article L114-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25

Code de la mutualité

Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a connaissance.

Article 3

—

Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, chefs des services pénitentiaires, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers pénitentiaires d'insertion

Article 1180-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 32

Code de procédure civile

Un procès-verbal est dressé et signé par l'officier ou l'agent de police judiciaire et le ou les parents déclarant. Un récépissé est remis à chaque parent déclarant.

Article L1225-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66

Code du travail

Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus.

Article R596-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

Les inspecteurs de la sûreté nucléaire sont choisis en fonction de leur expérience professionnelle et de leurs connaissances juridiques et techniques parmi les agents qui sont affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou mis à sa

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