ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Mme [E] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-13.224 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel

, l'arrêt rendu le 6 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

préférentielle, la Cour d'Appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'attribution préférentielle n'est pas subordonnée à l'établissement d'un compte entre les parties ni

Y... placé en liquidation judiciaire, et Mme B..., épouse Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, puis, en cause d'appel, MM.

de la cour d'appel de Nîmes ayant débouté les époux C... de leur contestation d'une première saisie-attribution exercée en vertu d'un acte authentique de prêt du 6 novembre 2008 et indique que les sommes

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel

G..., épouse X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme S...

La société Polynésienne d'automobiles et d'engins de transports (SOPADEP), civilement responsable, - La société QBE Insurance (international) Limited, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

profession ; qu'en interdisant à un psychologue la pratique de l'acupuncture au motif que cet acte était réservé aux médecins, sans prendre en considération sa qualité de psychologue et l'étendue de ses attributions

du juge-commissaire, en cas de liquidation judiciaire, d'autoriser la cession d'un bail ; qu'en décidant, au cas d'espèce, que le juge-commissaire était resté dans les limites de ses attributions et que

établissement bancaire était informé que Monsieur X... n'était redevable d'aucune somme au titre du second prêt, n'était pas de nature à entraîner la nullité, pour cause illicite, de l'acte de saisie-attribution

l'appartement attribué à Monsieur X... ; que, pourtant, Madame Y... n'avait pas donné son accord pour qu'il soit procédé à une telle répartition des lots ; que dès lors, en procédant à une telle attribution

[N] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-17.478 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Transdev

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 28 FEVRIER 2003 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/16709 Décision dont appel : Jugement rendu le 29/07/2002 par le TRIBUNAL

Aucune partie n'avait saisi la cour d'appel de renvoi. 3. Statuant sur la contestation de cette mesure par l'association, un juge de l'exécution a annulé la saisie-attribution. 4. M.

[N] a fait pratiquer le 5 juillet 2018 une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [S]. 2.

que de l'arrêt d'appel du 18 juillet 2018 le 21 juillet 2020, après la mainlevée de la saisie-attribution du 15 juin 2020 pour défaut de signification, et produisait en pièce n° 9 le procès-verbal de

Localité 4] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon aux fins notamment de mainlevée de la saisie-attribution. *** L’affaire a été appelé à l’audience du 26 novembre 2024, au cours

des actes de saisie-attribution pratiquée le 25 novembre 1999 et d'avoir dit que les fonds rendus indisponibles seraient versés à hauteur de 61 337,57 francs à M.