où le nom du délégué syndical a été porté à leur connaissance par affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales ou par tout autre moyen, le tribunal qui relevait que les désignations

X..., en qualité de délégué syndical commun, alors selon le pourvoi, que le cadre dans lequel intervient la désignation des représentants syndicaux intéresse tous les syndicats et non seulement celui qui

[K] en qualité de représentant de section syndicale du syndicat sud hôtellerie restauration (le syndicat). Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 2.

Y... a été désigné délégué syndical du syndicat AGRHIP-CFDT et représentant syndical de ce syndicat au comité d'établissement de Saint-Cloud de l'association France-Galop, par lettre du 4 juillet 1997

claire et explicite l'accord relatif au droit syndical, le tribunal d'instance ne pouvant lui donner une autre interprétation ; 2 ) qu'aucune règle d'ordre public n'impose de respecter une obligation

et de candidat victime des ratures et de la diffamation ; que le tribunal d'instance semble ignorer le droit et le pouvoir tant du conseil et du bureau syndical que du secrétaire général du syndicat

syndicales signataires ainsi que le syndicat FO devant le tribunal de grande instance afin que l'article 3.1.1 de l'accord mettant en place cet entretien soit déclaré illégal.

[G] [X] pour discrimination syndicale, que ce soit sur la période antérieure ou postérieure à la délivrance de l'autorisation administrative de licenciement le 25 octobre 2004'' ; qu'en statuant ainsi,

par le syndicat Fectam-CFTC, alors, selon le moyen, d'une part, que, en cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, la charge de la preuve de l'effectif correspondant au

, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite

, la charge de la preuve de l'habilitation du signataire pèse sur le syndicat auteur de la désignation lequel doit donc établir d'une part, l'identité du signataire, et d'autre part, qu'il avait le pouvoir

X... faisait valoir que le syndic de la copropriété était président syndic de syndicat coopératif et non syndic bénévole, qu'il était élu en qualité de syndic par le conseil syndical - dont il était membre

désignation n'émanait pas du même syndicat, que le droit de désigner un représentant de section syndicale procède de l'exercice normal du droit syndical, et que le droit de défendre à une action en justice

l'avis donné à l'employeur doit être admis, en particulier lorsqu'en raison des circonstances particulières l'envoi d'une lettre recommandée se révèle impossible ; qu'en l'espèce, l'avis cosigné du syndicat

représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; que ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui

des métaux de la Gironde CFDT, dont le siège social est ..., 2°/ du Syndicat des travailleurs de la métallurgie de la Gironde "Sud métaux 33", dont le siège social est ..., 3°/ de M.

principal que par le syndic secondaire garage n'est pas limitée à ce qu'a retenu la cour d'appel ; qu'en effet, aux termes de la résolution votée : "Autorisation est donnée à la SCI (Sepimo) de procéder

balcons et loggias, sur lesquels ceux-ci ont réalisé des extensions, avec l'autorisation ou du moins sans opposition du syndicat, sont définis au règlement de copropriété comme des parties privatives