Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 643 résultats pour « autre mandat d'intérêt commun entre les parties »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115.
Article R422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
Il peut être choisi soit parmi les membres du conseil départemental précité, soit en dehors d'eux et parmi les personnes ayant la capacité requise pour exercer la tutelle de droit commun. Il est nommé pour la durée de la tutelle.
Article L552-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 80
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les
Article L562-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 81
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements
Article L332-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94
financière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires, les aménageurs, les constructeurs, les maîtres d'ouvrage et : 1° Dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12, le représentant
Article Rubrique 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08
Convention de mandat entre la personne publique et la centrale d'achat portant sur la prestation concernée. 416122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun 41613.
Article R131-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
En cas de conflit d'intérêts avec une partie, le courtier de marchandises assermenté s'abstient de prendre part à la délibération.
Article Annexe 4
CONTENU COMPLÉMENTAIRE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS DES MEMBRES DU PARLEMENT 1° Les collaborateurs parlementaires : -les nom et prénom du collaborateur parlementaire ; -le nom des autres employeurs du collaborateur parlementaire ; -la
Article 1
elles par un contrat en vue de l'exécution d'un travail commun ou de la mise en commun d'une partie de leur activité dans les conditions suivantes : 1° Les véhicules utilisés appartiennent à ces entreprises ou ont été pris en location par elles ; 2
Article 9
Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés ou élus pour un mandat de trois ans. Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.
Article L225-37-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
Le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 contient les informations suivantes : 1° La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice ; 2° Les conventions intervenues
Article 7
La part de dotation globale d'équipement visée au b de l'article 1er est répartie entre les communes de moins de 2.000 habitants à raison de : - 50 p. 100 en fonction de la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal, la longueur de
Article D421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 09
Elle communique cette liste aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'à l'Autorité européenne des marchés financiers.
Article L931-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93
Les sociétés coopératives maritimes et les sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent constituer entre elles des unions.
Article L273-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18
En cas d'annulation de l'élection de l'ensemble du conseil municipal d'une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux.
Article LO1114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 90
Cet ensemble est minoré du montant des transferts financiers entre communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Article 17
Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil supérieur représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.
Article D631-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 69
En cas d'absence ou d'empêchement, le président peut donner mandat à un autre membre de l'instance titulaire d'un mandat électif.
Article L5111-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 21
II. – Les conventions conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu du dernier alinéa de l'article L. 5111-1 obéissent
Article L811-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00
Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.
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