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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 459 résultats pour « avis par l'administration à un dirigeant social de l'éventualité de poursuite en responsabilité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 233-9.02
Après avis de la commission centrale de sécurité, l'administration peut exiger une plus longue durée en fonction du milieu d'exploitation.
Article 11
Lorsqu'il siège en formation plénière, le conseil médical dispose de tout témoignage, rapport ou constatation propre à éclairer son avis.
Article R761-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97
, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; 2° Pour les médicaments, les frais sont calculés sur la base des prix facturés aux assurés sans pouvoir excéder le coût du
Article L211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66
Il est mis fin aux fonctions du dirigeant opérationnel suivant la même procédure.
Article L912-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
L'autorité administrative arrête la composition des organes dirigeants des comités mentionnés à l'article L. 912-8 dans les conditions suivantes : 1° Pour les organes dirigeants des comités régionaux représentant les exploitants des diverses activités
Article Annexe I
Mayotte 16 000 € 5 000 € 2 500 € Dernier avis d'imposition local 85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.
Article R162-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 23
Les tarifs de responsabilité mentionnés au V de l'article L. 162-22-3-1 et au II de l'article L. 162-23-4 sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article 76
Lorsqu'il n'est pas dirigeant effectif, le responsable de la fonction de gestion des risques est directement rattaché au dirigeant effectif mentionné à l'article 16 et n'effectue aucune opération commerciale, financière ou comptable.
Article 4
Le président de l'université Paris-Dauphine, par ses décisions, le conseil d'administration, par ses délibérations, le conseil scientifique, le conseil de la formation et de la vie étudiante, par leurs délibérations et leurs avis, assurent l'administration
Article 12
l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisé peut être motivé par la condamnation définitive, depuis moins de dix ans, comme auteur ou comme complice, dont l'entreprise candidate, son propriétaire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un de ses dirigeants
Article R225-160-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96
L'expert mentionné à l'article L. 225-209-2 est désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande des dirigeants sociaux.
Article R123-232
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 82
L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à la disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 à R. 321-7 du code des relations entre le public et l'administration, les renseignements énumérés
Article L114-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne morale.
Article D513-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 54
Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par l'agent comptable, chargé seul et sous sa responsabilité, de faire toute diligence pour assurer la rentrée des revenus et créances, legs, donations et autres ressources de l'assemblée, et de
Article 29
Elle doit comprendre des représentants des personnels d'enseignement et de recherche et des usagers ainsi que des représentants de l'administration de l'école.
Article R312-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19
Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
Article L3142-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel : 1° S'il estime, après avis du comité social et économique, que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables
Article L862-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 62
préalablement à tout acte de poursuite.
Article 46
travail et de la sécurité sociale, ou du directeur régional de la sécurité sociale compétent, soit éventuellement à la requête du ministre du travail et de la sécurité sociale ou de toute autre partie intéressée.
Article 3
centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou son représentant ; -le délégué aux affaires européennes et internationales au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
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