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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
construction a) dans l'ensemble de la zone UG () 3) Lorsque la construction est implantée à moins d'un mètre d'un mur de soutènement, la hauteur est calculée au pied de la partie de ce mur située au droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
9 février 2024
respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 5.
Source officielle9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614999
18 mai 1979
18 mai 1979
CIVILES IMMOBILIERES ADMINISTRANT CELLES-CI DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LEUR PROPRE PATRIMOINE PRIVE ; SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION :CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A M. ... ,QUI A ETE A BON DROIT
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00011_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Cardot La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 10.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
1 février 2024
d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit () ". 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02404_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
demande d’une partie, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le principe de l’application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, constater, par une décision avant-dire droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. » Le vice entachant la légalité de l’arrêté du 13 septembre 2022, tel que retenu aux points 16 et 17 du présent arrêt
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02858_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Durance et du Centre national de la propriété forestière, en méconnaissance des articles L. 153-16, L. 132-9 et R. 153-6 du code de l'urbanisme ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le juge peut préciser, par son arrêt avant dire droit, les modalités de cette régularisation. 85.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un arrêté du 10 février 2021 le maire du François a fait droit à sa demande. La société Presco a déposé un permis de construire modificatif le 30 novembre 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Un suivi des mesures est également prévu durant 5 ans, accompagné d'actions d'entretien au droit du site, sous la maîtrise d'ouvrage de la commune de Saint-Géréon.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ; () ". 3.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007991227
9 juin 1999
9 juin 1999
condamne l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00851_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01638_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte des dispositions précitées que le jugement du tribunal administratif de Nice faisant droit à la demande d'annulation de ces deux arrêtés portant refus de permis de construire un projet de plus
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 13.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 38.Le vice tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme relevé au point 35 est susceptible
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 29.Le vice tiré de la méconnaissance de l'article UX 12 du règlement du PLU relevé au point 16 est susceptible d'être
Source officiellePage 18 sur 87575
HANNOT, FOLLIOT SEGONDS Roger seul ayant-droit de M. SEGONDS, Jean Emile Victor
Cession sous acte authentique en date du 01/09/2022 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 la Roche Toinette 50110 Digosville
18/10/2022
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SOCIETE D'EXPLOITATION DU CABARET MICHOU, Lemaire, Catty, Micheline Elise Alfréda Ayant Droit De Michel Catty, Michel
Adresse de l'ancien propriétaire : 1 rue du 11 Novembre 1918 80540 Bovelles Date de l'acte authentique: 22/12/2020 Date d'enregistrement: dispensé de mention dans l'insertion (article L141-13 du code de commerce) Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
12/01/2021
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SOCIETE D'EXPLOITATION DU CABARET MICHOU, Lemaire, Catty, Micheline Elise Alfréda Ayant Droit De Michel Catty, Michel
Adresse de l'ancien propriétaire : 1 rue du 11 Novembre 1918 80540 Bovelles Date de l'acte authentique: 22/12/2020 Date d'enregistrement: dispensé de mention dans l'insertion (article L141-13 du code de commerce) Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
06/01/2021
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UN COIN A PART, VIALE, TAMBINI, OLIVARI, Cynthia ayant droits de Mme Marie-Christine Tambini, Pierre ayant droit de Mme Marie-Christine Tambini, Marie-Christine
Acte en date du 23/07/2020 enregistré au SDE de Nice le 30/07/2020 sous le numéro Dossier 2020 00011484 référence 0604P61 2020 A 03462 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Chemin du Grand Bois 06670 Colomars Adresse de l'ancien propriétaire: Quartier Saint-Anne Villa El Monaco 06430 La Brigue Adresse de l'ancien propriétaire: Quartier Sainte-Anne Villa El Monaco 06430 La Brigue
03/12/2020
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SOUVENIRS DE PROVENCE, BENYAMINE Olivier représenté par son ayant droit M. BENYAMINE Sacha
- Acte SSP du 14/09/2017 enregistré à: Service départemental de l'enregistrement de Grasse le 25/09/2017 dossier 2017 00958 référence 2017 A 00188.
29/10/2017
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