Codes de loi français

LEGIARTI000024378734

Direction territoriale de Corse Mutation ou déplacement des agents réalisé(e) entre le 1er septembre 2009 et le 30 septembre 2009.

Article 50

I - Les assurés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, cotisaient, en application des articles 20 et 31 modifiés du décret n° 53-1078 du 2 novembre 1953, dans une classe de cotisation supérieure à la classe minimale visée aux articles 18

Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux dirigeants des établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception de ceux dont la rémunération est fixée en application

Article 4

Les informations visées au 1° du I de l'article 3 du décret du 5 novembre 2014 susvisé sont transmises par les observatoires locaux des loyers agréés à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction

Article Annexe 1

Jusqu'au 30 juin 1987 :-----------------------------: : TYPES de : IMMEUBLES : : logements : collectifs : :-----------:------------------ : : Bo : Co : : : (en : (en : : : frs

Article 9

nationale, le ministre du budget, le ministre des finances, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret

Article 12 bis

Pour le réseau relevant du 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, pour l'application du II de l'article 44, et des articles 45, 53 et 54 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, la demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale

Article L331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 7

Pour les autres éditeurs de services de radio, elles sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

L'occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, dispose du délai de six mois, mentionné à l'article 11, à compter de la réception du projet de bail, pour accepter ce bail conforme à la convention

Article 10

Les sociétés ayant leur siège social en France, en Algérie, dans les départements d'outre-mer ou dans les territoires d'outre-mer, qui ont effectué le regroupement de leurs actions en application soit de l'article 6 du décret du 30 octobre 1948 soit de

Article 2

n° 56-497 du 14 mai 1956 ; - décret n° 57-1022 du 17 septembre 1957 ; - décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957, à l'exception des articles 20 et 22; - décret n° 57-1177 du 17 octobre 1957 ; - décret n° 59-819 du 30 juin 1959 ; - décret n° 59-952 du 30

Article A112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 67

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai

Article L442-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73

Cette convention règle les conditions dans lesquelles le sous-locataire peut conclure un bail avec l'organisme défini à l'article L. 411-2, dans le respect des obligations locatives définies à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Article L411-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant

Article 2

au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 10 octobre des années 1942 à 1952 ; 3° Du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 février, du 1er au 4 mars, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 mai, du 1er au 4 juin, du 1er au 4 juillet, du 1er au 4 août, du 1er au 4 septembre

Article Annexe

CO 1, Art. GN 8, Art. CO 14, Art. CO 23, Art. CO 34, Art. CO 38, Art. CO 52, Sct. Sous-section 4 : Espaces d'attente sécurisés., Art. CO 57, Art. CO 58, Art. CO 59, Art. CO 60, Art. CH 5, Art. EL 19, Art. AS 4, Art. MS 41, Art. MS 46, Art.

Article L126-35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67

Constituent des logements, au sens de la présente section, les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial

Article L145-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû

Article Annexe 2

DÉCRETS STATUTAIRES RÉGISSANT LES CORPS Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005, modifié par le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 et par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 (art. 51-II).