Codes de loi français

Article unique

A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6-1-1, Art. 6-1-2, Art. 6-1-3, Art. 6-1-4, Art. 6-1-5 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 57 La présente loi sera exécutée

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Prise d'effet de la convention pour les logements soumis à la loi du 1er septembre 1948.

Article 67

- Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 89 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1601 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 26

Les droits à préavis et à indemnités de licenciement des personnels contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche sont fixés conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1972 susvisé.

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86

-En cas d'exercice du droit de préemption sur un bail commercial, un fonds artisanal ou un fonds de commerce en application du premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, le bail du local ou de l'immeuble demeure soumis au présent chapitre

Article 43

des prêts accordés aux personnes qui créent, développent ou reprennent une entreprise dans la limite d'un montant équivalent à leur apport en fonds propres au capital ; 2° Par la garantie directe ou indirecte d'emprunts et d'engagements de crédit-bail

Article 1

En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Article D353-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le projet de bail mentionné à l'article D. 353-140 ci-dessus doit en outre reproduire, en caractères trés apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9 du code précité.

Article 21

Les sociétés nationales prévues aux articles 37, 40 et 42 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée rendent compte, dans le cadre défini à l'article précédent, des activités et de la gestion des sociétés régionales ou territoriales dont elles sont actionnaires

Article 1

Cet établissement est chargé d'émettre des emprunts et d'en répartir le produit entre Usinor et Sacilor en souscrivant les obligations convertibles que ces deux sociétés sont autorisées à émettre en application de l'article 31 de la loi du 30 décembre

Article 4

Les personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi du 6 janvier 1982 susvisée doivent présenter leur demande d'indemnité sur un formulaire mis à leur disposition par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer qui est chargée de

Article Annexe art. 10

Pour les prêts soumis aux dispositions des lois n° 78-22 du 10 janvier 1978 ou n° 79-596 du 13 juillet 1979, l'organisme prêteur ne peut exiger aucune autre somme des emprunteurs à l'occasion des remboursements intervenant pendant toute la durée des prêts

Article 1

186 (paragraphe 1er) du règlement général du 27 janvier 1959 et aux dispositions des articles 5 (1er alinéa), 8 (1er alinéa), 9 et 12 (1er alinéa) du décret du 31 juillet 1959 concernant l'emploi des explosifs dans les carrières est prorogée jusqu'au 22

Article 240-1

Les attributions de la direction de la surveillance du territoire sont fixées par le décret n° 82-1100 du 22 décembre 1982.

Article 143

Par dérogation, les dispositions des articles L. 161-22-1, L. 161-22-1-1 et L. 161-22-1-2 du même code s'appliquent aux personnes mentionnées au XI de l'article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système

Article 1

TEXTES DE REFERENCES : Loi du 5 décembre 1922. Loi du 13 juillet 1928 (art. 22 bis). Arrêtés des 19 décembre 1947, 4 mai 1951, 30 décembre 1953, 23 novembre 1955, 22 mars 1958, 13 octobre 1963 et 21 mars 1966.

Article L22-10-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Les rapports et formalités mentionnés aux articles L. 22-10-52, L. 22-10-53 et au second alinéa de l'article L. 22-10-54 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.

Article 1

A compter du 1er juin 1958, les forts des Halles sont soumis au régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Article L255-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 87

Pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis, la signature d'un bail réel solidaire est assimilée à une mutation et le preneur est subrogé dans les droits et obligations du bailleur, sous

Article R542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

-Au deuxième alinéa de l'article R. 224-10 et au premier alinéa de l'article R. 224-19, les mots : " selon le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " et les