Texte de l'article
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6-1-1, Art. 6-1-2, Art. 6-1-3, Art. 6-1-4, Art. 6-1-5
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 57
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.