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Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 janvier 2005 , qui, pour escroqueries, banqueroutes, présentation de comptes sociaux infidèles, l'a condamné à 6

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6079a8979ba5988459c4e105

Cassation

25 mai 1971

N'AVAIENT PAS COMMIS LES DELITS DE BANQUEROUTE ET DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE, A DEBOUTE X...

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61372530cd5801467741bb1e

Cassation

2 mars 1989

Théodorus, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 26 janvier 1988, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

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613726a9cd58014677427816

Cassation

20 avril 2005

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2004, qui, pour escroquerie, abus de confiance, faux, usage de faux et banqueroute, l'a condamné

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6137264acd580146774246af

Cassation

18 juin 2003

, faux et usage de faux, blanchiment ; faits commis de 1997 à 1999 et : - d'une ordonnance de détention préventive du 14 avril 2000 pour fraude fiscale, association de malfaiteurs, faux et usage, banqueroute

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6079a7fa9ba5988459c4b770

Cassation

10 novembre 1980

MAYDAY NAVAL ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI POUR DES FAITS DE BANQUEROUTE ET D'ABUS DE BIENS A LUI IMPUTES AU COURS DE LA PRETENDUE GERANCE DE FAIT DE LADITE S. A. R.

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6079a8999ba5988459c4e3a5

Cassation

29 février 1972

(GEORGES), DEFINITIVEMENT CONDAMNE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE, ET 2° DE Y...

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61372533cd5801467741bcff

Cassation

8 août 1990

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1989, qui, pour banqueroute, détournement de gage et émission de chèque sans provision, l'a condamné à

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6079a8d99ba5988459c4f1c1

Cassation

20 avril 2005

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui a condamné : - le premier, pour banqueroute et tromperie, à 3 ans d'emprisonnement,

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6079a8469ba5988459c4c54c

Cassation

9 octobre 1989

- la société Copyporc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 28 décembre 1988, qui, après avoir relaxé Guy X... du chef de complicité de banqueroute

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6079a8359ba5988459c4c10c

Cassation

9 octobre 1989

Fernande, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1988 qui les a condamnés pour banqueroute, infractions à la législation sur la construction et à

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ECLI:FR:CCASS:2012:CR02023

Cassation

21 mars 2012

Abdelkader X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 20 octobre 2010, qui, pour escroqueries et banqueroute, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

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6137267ccd58014677425ee4

Cassation

8 octobre 2003

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui a condamné, le premier, pour escroqueries, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, la deuxième, pour complicité de banqueroute

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6137267bcd58014677425ec4

Cassation

2 juillet 1998

gardiennage et la surveillance, le procureur de la République a ordonné, le 10 mai 1994, une enquête préliminaire, puis requis l'ouverture d'une information contre personne non dénommée, des chefs de banqueroute

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6079a8ca9ba5988459c4eeed

Cassation

29 mars 2000

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 29 juin 1999, qui les a condamnés, le premier, pour banqueroute, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second, pour complicité

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613724f8cd58014677419e14

Cassation

11 avril 1988

Armand - contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1986 qui l'a condamné pour complicité d'abus de biens sociaux et de banqueroute, à 18 mois d'emprisonnement

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61372584cd5801467741e6d8

Cassation

19 octobre 1992

Elie, K contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1991, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende

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6079a8949ba5988459c4dff2

Cassation

19 novembre 1970

(BLANCHE), DU CHEF DE BANQUEROUTE ET CONTRE A...

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613725f4cd58014677421cf5

Cassation

19 décembre 2001

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 décembre 2000, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

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6079a87b9ba5988459c4d723

Cassation

27 novembre 1997

correctionnelle, en date du 30 septembre 1996, qui a condamné Jean-Noël X..., pour confirmation d'informations mensongères, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, Alain Y..., pour banqueroute

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