RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE Signature (L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)

Article R329-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise. Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés.

Article 1

—

Il est institué une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire. Cette carte a une durée de validité de dix ans.

Article R2213-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 97

Code général des collectivités territoriales

Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation.

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 98

Code de l'action sociale et des familles

Son contenu doit être compatible avec celui du schéma départemental des services aux familles défini à l'article L. 214-5 et sa durée d'application doit être cohérente avec celle de ce dernier.

Article 1

—

L'accréditation à délivrer la licence professionnelle mention " activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs ", mentionnée à l'article D. 471-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et son évaluation sont soumises

Article D742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23

Code de la sécurité sociale

La situation de famille mentionnée au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 est celle de la personne qui se consacre à l'éducation d'au moins un enfant à la charge de son foyer et âgé de moins de vingt ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance

Article D215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe les modalités de présentation et d'instruction des demandes ainsi que les modalités de proposition d'attribution et de retrait de la médaille de l'enfance et des familles.

Article 3

—

préfet du département dans lequel le centre d'éducation est implanté attribue le label au vu du dossier déposé par le centre, après avoir vérifié que celui-ci remplit les conditions prévues à l'article D. 245-24-2 du code de l'action sociale et des familles

Article 35

—

-Les conventions de mandat de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques en cours à la date

Article 36

—

Les marins-pompiers auxiliaires et titulaires, ainsi que les gradés, qui se sont fait remarquer par leur belle conduite dans des circonstances exceptionnelles, peuvent, à défaut de l'avancement d'office prévu par l'article 15 du présent décret, être,

Article 17

—

Le dépôt des listes fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant.

Article R15-33-60-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88

Code de procédure pénale

Si le président du tribunal rend une ordonnance de validation, celle-ci précise que la personne morale dispose d'un délai de dix jours pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au procureur

Article R723-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Code rural (nouveau)

correspondance, les résultats sont consolidés et font l'objet de l'édition d'un procès-verbal des opérations électorales par circonscription, sous la responsabilité du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de son

Article R4461-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 49

Code du travail

L'employeur établit, sur la base de l'évaluation des risques réalisée pour chaque poste de travail et mentionnée à l'article R. 4461-3, une notice de poste remise à chaque travailleur afin de l'informer sur les risques auxquels son travail peut l'exposer

Article 23

—

Les paratonnerres à source radioactive présents dans les installations sont déposés avant le 1er janvier 2012 et remis à la filière de traitement des déchets radioactifs.

Article 51

—

Les droits acquis en vertu des dispositions de la convention mentionnée au paragraphe 3 de l'article 50 du présent Accord ne sont pas remis en cause.

Article Annexe II

—

-CEPC remis par voie électronique (mél ou adresse web) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676407&categorieLien=id

Article D243-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Des documents attestant des compétences et savoir-faire des travailleurs handicapés peuvent leur être remis par les établissements ou services d'aide par le travail qui les accueillent.

Article R55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Code électoral

Les bulletins de vote peuvent être remis directement au maire par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés, au plus tard à midi la veille du scrutin.

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