AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de

produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'exception

l'exécution par la société STPCL de la longrine du portail, de façon inadaptée, cette exécution ayant été effectuée avant réception des plans de montage, de sorte qu'il lui appartient d'en supporter les

pour travail de nuit", que sont majorées à 100 % comme des heures exceptionnelles, même lorsqu'elles entrent dans l'horaire affiché d'un service, les heures travaillées la nuit du samedi au dimanche et

des intérêts, et de rejeter ses demandes, alors « que le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance de la chose louée qui s'entend d'une obligation de résultat de délivrer une chose conforme en bon

d'illégalité" soulevée par le prévenu à l'encontre du texte législatif base de la poursuite ; "au seul motif qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'exception d'illégalité

foi de l'intéressé ; qu'en refusant d'accorder remise de cette partie des majorations, sans procéder à la moindre recherche sur la bonne foi des intéressés, le tribunal a privé sa décision de base légale

L'article 17.3 du contrat de concession prévoyait que la société NIH apporte une garantie de bonne fin au profit de la société SNCF G&C afin de garantir la bonne réalisation des travaux. 5.

de bonne foi soulevée par la défense et entrer en condamnation, la décision attaquée a apprécié la bonne foi en la personne de Josette A..., signataire de l'article intitulé "Hôpitaux, ceux qu'il faudrait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité, d'avoir déclaré M.

de bonne foi ne saurait être légalement accueillie qu'autant que les faits retenus par les juges du fond justifient cette exception ; que l'outrance inutilement blessante, le défaut d'objectivité scientifique

oeuvre de la délégation est encadrée par une clause de présentation des factures, à l'article 2.3, qui impose au délégataire d'établir les factures au nom du délégant et revêtue de son "bon

Selon ce texte, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

liée aux bons résultats de l'entreprise en 2016, dont le montant et les bénéficiaires avaient été déterminés de manière discrétionnaire ; qu'en retenant néanmoins que la prime exceptionnelle avait le

Z... et X..., ensemble ladite interview est exclusive de bonne foi dans la mesure où M.

pertinents de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige au regard de l'exception de bonne foi d'interprétation stricte, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard

coupable de diffamation à l'égard de Pierre L., l'a condamné à une amende de 5 000 francs avec sursis, outre des réparations civiles ; "aux motifs que le conseil du prévenu invoque subsidiairement la bonne

[F] au titre de la répartition du boni de liquidation. 3. La société BNP Paribas, créancière de M. [F], a également fait pratiquer des mesures d'exécution sur ces sommes. 4. M.