; qu'en estimant que l'accord d'entreprise du 14 juin 2006, pris pour l'application de ce texte, avait pu prévoir que le bonus exceptionnel versé aux salariés du Gie SI2M, se substituerait pour ceux issus

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 ; Attendu, selon ce texte , que le montant du bonus

Le montant et les modalités d'attribution du bonus exceptionnel sont fixés dans l'entreprise par décision de l'employeur prise avant le 30 juin 2006.

l'organisme de recouvrement fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur alors, selon le moyen, que pour être exonéré de cotisations sociales, le bonus exceptionnel prévu par l'article

exceptionnel d'un montant maximum de 1000 euros par salarié ; que selon cet article « le montant de ce bonus exceptionnel peut être modulé selon les salariés ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en

exceptionnel d'un montant maximum de 1000 euros par salarié ; que selon cet article « le montant de ce bonus exceptionnel peut être modulé selon les salariés ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en

-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier de ces textes subordonne le bénéfice de l'exonération des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle assises sur le bonus

- Sur le bonus exceptionnel, elle précise qu'elle a décidé de verser un bonus exceptionnel prévu par l'article 17 de la loi de finances de la sécurité sociale du 19 décembre 2005 en décidant le 27 juin

-4, L. 122-8 et L. 223-11 du Code du travail et 1134 du Code civil) ; Alors 3°) que ni l'accord intervenu entre les membres du conseil d'administration sur le versement d'un bonus exceptionnel dont le

des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que le licenciement ayant été notifié en raison de la décision du salarié d'allouer à des membres de son équipe un bonus

Sur le bonus exceptionnel sur chiffre d'affaires 2013 Se fondant sur un usage applicable aux responsables de zone de versement d'un bonus exceptionnel en cas de dépassement du budget, ainsi que cela

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UN BONUS EXCEPTIONNEL EN LIEN AVEC LES JOP 2024

Avenant n° 84 du 7 avril 2006 relatif au bonus exceptionnel de 1 000 euros

Accord du 7 juin 2006 relatif aux rémunérations conventionnelles et à la mise en oeuvre du " bonus exceptionnel "

société intimée ne peut prétendre à l'exonération des charges patronales de sécurité sociale appliquée dans le cadre de la loi de programme pour l'outre-mer, ni à l'exonération desdites charges sur le bonus

possibilité pour les entreprises de verser à l'ensemble de leurs salariés un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1000 euros par salarié ; Qu'il est prévu que « le montant de ce bonus exceptionnel

Il s'agit : du redressement au titre du bonus exceptionnel outre-mer : accord Bino. du redressement au titre des frais professionnels non justifiés.

La C.G.S.S. fait valoir que la Société SECC SB ne justifie pas de l'ensemble des conditions de l'exonération de charges sociales pour le bonus exceptionnel accordé en juin 2006 à 4 salariés seulement.