l'organisme peut assurer la conservation des actes dont résultent les créances mentionnées au 1° de l'article D. 214-219, aux conditions cumulatives suivantes : 1° Le dépositaire de l'organisme assure, sous sa responsabilité, la conservation des bordereaux

Article R412-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Lorsqu'un dossier comportant des pièces ou informations soustraites au contradictoire est transmis à une autre juridiction, la présence de telles pièces ou informations est mentionnée de manière visible sur le bordereau de transmission.

Article L513-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

Dans ce cas, les énonciations figurant au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 sont déterminées par décret.

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

Dans ce cas, les énonciations figurant au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 sont déterminées par décret.

Article Annexe

—

COMMISSION DE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE FRANCE TÉLÉCOM Bordereau d'envoi Pièces obligatoires Demande de l'agent tendant à être mis à la disposition de l'entité d'accueil, par France Télécom, pour occuper un emploi au sein de cette unité

Article 8

—

Dans ce cadre ils proposent soit : le cadre de bordereau des prix unitaires détail estimatif quantifié, dans les conditions précisées au 6° du II de l'article 2 du présent arrêté.

Article R174-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

Les établissements mentionnés au a de l'article L. 162-22 transmettent simultanément à leur comptable public les bordereaux de titres de recette correspondants dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

Article 2

—

Dans le cas des fertilisants azotés issus des effluents d'élevage, ces pièces justificatives sont les bordereaux d'échanges décrits au IV de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé.

Article L513-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Code monétaire et financier

La société de crédit foncier peut, à tout moment, interdire au débiteur public de la créance cédée de payer entre les mains du signataire du bordereau.

Article 7

—

Les mêmes indications doivent obligatoirement figurer dans tout bordereau, extrait, expédition ou copie, déposé en vue de l'exécution de la formalité.

Article 1

—

Un bordereau de situation fiscale à jour. 3. Une photocopie d'une pièce d'identité et, en ce qui concerne les étrangers, une photocopie du titre de séjour. 4.

Article 2

—

Ils vérifient et visent les bordereaux d'envoi à l'appui desquels ces documents sont adressés par le greffier, pour recouvrement, au comptable de la direction générale des finances publiques désigné par arrêté conjoint du ministre des finances et du garde

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de commerce

débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ; 4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux

Article 57

—

Pour ces déchets, il établit un bordereau de suivi de déchets conformément aux dispositions prévues à l'article R. 541-45 du code de l'environnement.

Article 38

—

publicité foncière à partir du 1er janvier 1956 devra contenir les éléments d'identification des personnes et des immeubles exigés par les articles 5, 6 et 7, quelle que soit la date des actes, décisions ou transmissions par décès ; de même, tout bordereau

Article Annexe

—

Estimer au bordereau un bâtiment de technologie courante Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier technique. Alimenter et exploiter une banque de données de prix d'un bâtiment de technologie courante.

Article R161-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 40

Code de la sécurité sociale

remboursement ou bien, lorsque sont en cause plusieurs actes ou prestations rapprochés ou relevant d'un même traitement, à la date de réalisation ou de délivrance du dernier acte ou de la dernière prestation présenté à remboursement ; 11° Pour les bordereaux

Article Annexe Ib

—

Dépotage en centre de traitement Maîtrise des techniques de nettoyage et de dégazage du véhicule Renseignement du bon d'intervention et du bordereau de suivi des déchets...

Article Annexe Ia

—

des déchets industriels Collecte des déchets industriels par camions citernes Chargement par aspiration ou par pompage volumétrique ou par gravité, transport et déchargement Nettoyage ou dégazage du camion Suivi administratif du bordereau

Article 7

—

titre du calendrier prévisionnel : l'ensemble des éléments prévisionnels spécifiques aux travaux considérés. 5° Au titre de l'avant-métré : l'ensemble des éléments utiles. 6° Au titre du cadre de décomposition du prix forfaitaire (ou du cadre du bordereau

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