Article Annexe

COMMISSION DE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE FRANCE TÉLÉCOM Bordereau d'envoi Pièces obligatoires Demande de l'agent tendant à être mis à la disposition de l'entité d'accueil, par France Télécom, pour occuper un emploi au sein de cette unité Curriculum vitae de l'agent Fiche A renseignée : situation professionnelle de l'agent à France Télécom Etat des services (positions statutaires) validée Fiche B renseignée : situation professionnelle proposée à un agent de France Télécom par une administration, un établissement ou une collectivité Un exemplaire du statut particulier du corps ou du cadre d'emploi d'accueil et du texte fixant l'échelonnement indiciaire Pièces facultatives Etat descriptif des fonctions exercées au cours des dix dernières années Liste des formations suivies à France Télécom Autres pièces fournies à l'initiative de L'agent : Visa du service responsable de l'envoi du dossier. Nom, fonction, date et signature. Contact Gestionnaire du dossier Conseiller référent Nom :.............................................................. Nom :.............................................................. Téléphone :..................................................... Téléphone :..................................................... Courriel :.......................................................... Courriel :.......................................................... Situation administrative Nom : Prénoms : Date de naissance : Situation administrative actuelle à France Télécom : Corps : Grade : Echelon : Indice brut : Détenu depuis le : Date du prochain changement d'échelon : Références du statut du corps d'origine : En cas de détachement sur un emploi fonctionnel : Type d'emploi : Emploi détenu depuis le : Indice brut de rémunération : Si l'agent a été reclassifié, dernière situation administrative de l'agent avant reclassification : Corps : Grade : Echelon : Indice brut : Détenu pendant : Situation fonctionnelle Entité/service d'affectation : Fonctions/missions de l'agent : Caractéristiques de l'emploi tenu (si pièces jointes, en préciser la nature sur le bordereau d'envoi) : Fonctions tenues depuis le : SITUATION PROFESSIONNELLE DE L'AGENT À FRANCE TÉLÉCOM (2 / 2) Diplômes acquis (y compris en formation continue) TITRE ORGANISME DATE d'obtention Autres formations (hors France Télécom) TITRE ORGANISME DATE d'obtention Commentaires Informations certifiées exactes. Nom, fonction, date et signature. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE FRANCE TÉLÉCOM Le présent règlement intérieur est applicable à la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom instituée en application du dernier alinéa de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Article 2 La commission est réunie par son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le président suppléant. Article 3 Les convocations sont adressées aux membres titulaires ayant voix délibérative ou voix consultative et, pour information, aux personnes désignées pour, le cas échéant, représenter un membre titulaire ou assurer sa suppléance.A la réception des convocations, les membres titulaires ayant voix délibérative ou voix consultative et les personnes qui ont été désignées pour les représenter ou assurer leur suppléance conviennent entre eux de la participation à la séance de la commission. Article 4 Les convocations sont adressées aux membres de la commission huit jours au moins avant la date de la séance. Article 5 Lorsqu'une autorité mentionnée, soit au dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004, soit à l'avant-dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2004-819 du 18 août 2004, soit à l'avant-dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2004-820 du 18 août 2004, a saisi le président d'une demande d'assister à la séance avec voix consultative, une convocation lui est adressée dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l'article 4. Article 6 Les rapporteurs présentent oralement en séance les dossiers de classement ou de renouvellement de détachement dont la commission est saisie. Ils donnent leur avis. Ils ne prennent pas part aux délibérations. Article 7 Le président, saisi d'une demande en ce sens, de sa propre initiative ou sur proposition du rapporteur, peut convoquer le fonctionnaire de France Télécom intéressé afin qu'il soit entendu lors de la séance. Article 8 Les séances de la commission ne sont pas publiques. Article 9 La commission ne délibère valablement que si au moins quatre de ses membres sont présents à l'ouverture de la réunion. Article 10 La décision de la commission est notifiée à l'administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil par lettre simple. Toutefois, lorsque la décision de la commission diffère de la proposition de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement d'accueil, elle lui est notifiée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Article 11 Un relevé des décisions prises est communiqué aux membres de la commission au plus tard au début de la séance qui suit celle au cours de laquelle les décisions ont été prises. Article 12 La commission est habilitée à prendre, s'il y a lieu, toutes dispositions complémentaires relatives à son fonctionnement.