Codes de loi français

Article 1

Le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet : 1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Leurs parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leurs

Article 20

II - A la pension de réversion s'ajoute, éventuellement, la moitié de la majoration pour enfants prévue à l'article 16.

Article R842-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 91

Pour bénéficier de la majoration, la personne concernée doit présenter la demande dans un délai de six mois soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes

Article D312-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

L'établissement s'assure le concours d'une équipe médicale, paramédicale et psycho-sociale travaillant en liaison avec les enseignants et les éducateurs et comprenant au moins : 1° Un pédiatre ; 2° Un ophtalmologiste ; 3° Des rééducateurs intervenant

Article L421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 96

Le décret mentionné au premier alinéa précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure

Article R262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 91

Pour bénéficier de cette durée maximale, la demande doit être présentée dans un délai de six mois soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes,

Article R2324-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 12

-Tout établissement d'accueil collectif mentionné au 1° ou au 2° du II de l'article R. 2324-17 assure au sein de l'établissement la présence auprès des enfants effectivement accueillis d'un effectif de professionnels mentionnés à l'article R. 2324-42

Article R225-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

fonctionnement et des conditions requises dans les pays dans lesquels il est habilité, il établit avec les futurs adoptants une convention de mise en relation entre ceux-ci et l'enfant se référant notamment aux pays d'origine et à l'âge du ou des enfants

Article 27

L'allocation pour jeune enfant est applicable aux enfants dont la date de conception contenue dans la déclaration de grossesse est postérieure au 31 décembre 1984.

Article D381-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

L'affiliation des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel l'assujetti remplit les conditions d'affiliation définies à la présente section.

Article 227-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80

La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La tentative est punie des mêmes peines.

Article R6123-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 09

L'activité d'hospitalisation à domicile comportant la mention “ enfants de moins de trois ans ” a pour objet d'assurer l'hospitalisation à domicile des enfants de moins de trois ans.

Article R2324-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 83

-Dans le cadre de l'instruction d'une demande d'extension, de transformation ou de renouvellement de l'autorisation, une visite de l'établissement ou du service est effectuée préalablement à la décision d'autorisation par le président du conseil départemental

Article D381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13

Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial, soit de la prestation

Article R6153-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 20

Les étudiants hospitaliers en pharmacie bénéficient d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour des

Article 2

usage civil ; Colis , l'emballage avec son contenu radioactif tel qu'il est présenté au transport ; Destinataire , une personne, un organisme ou un service de l'Etat qui reçoit un envoi ; Emballage , l'assemblage des composants nécessaires pour enfermer

Article CO 52

. - Les portes donnant sur l'extérieur, si elles sont en va-et-vient, doivent être munies d'un frein les empêchant de se fermer brutalement.

Article R412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 27 > 70

Il doit notamment faire preuve d'une prudence accrue à l'égard des usagers les plus vulnérables. II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent.

Article D214-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94

L'accueil des enfants dont les parents cessent de remplir les conditions mentionnées au premier alinéa du fait d'une reprise d'emploi ou de l'accès à une formation professionnelle rémunérée est poursuivi.

Article R543-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 16

Ouvre droit à l'allocation de rentrée scolaire chaque enfant à charge qui atteindra son sixième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire.