Article R6123-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 09

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juin 2023

Texte de l'article

L'activité d'hospitalisation à domicile comportant la mention “ enfants de moins de trois ans ” a pour objet d'assurer l'hospitalisation à domicile des enfants de moins de trois ans.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6123-147 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

12 mai 2022

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a960

27 octobre 2017

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ae3

30 septembre 2015

CAA

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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