Considérant, d'une part, que si un ou plusieurs noms de personnalités politiques, non candidates à l'élection, figurent sur les bulletins de vote des listes " Pour le rassemblement de la gauche française

, un nombre de bulletins de vote au moins égal au double du nombre des électeurs inscrits ; qu'ainsi l'absence de bulletins de vote de certaines listes de candidats dans l'un des bureaux de vote de Rouen

Il résulte des termes mêmes de cet article que l'omission de l'indication de la nationalité sur les bulletins de vote des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France

de la signature des électeurs ayant choisi le vote par correspondance, ce qui aurait conduit à l'invalidation automatique de plusieurs centaines de bulletins de vote ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article LO 247-1 du code électoral, applicables aux communes qui comptent plus de 1 000 habitants, " les bulletins de vote imprimés distribués

Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une protestation tendant à l'annulation d'une élection par des motifs tirés de la validité de bulletins

Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'une protestation tendant à l'annulation d'une élection, lorsqu'elle est fondée sur des griefs tirés de la validité des bulletins

les portes sont toujours restées grandes ouvertes, a été opéré à la vue du public, sous la surveillance des membres du bureau et des représentants des candidats ; Sur le grief tiré de la présence de bulletins

, n'ait été alléguée, le Tribunal a violé les articles L. 433-2 et L. 433-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la faible différenciation de couleurs de certains des bulletins de vote ne constitue

, la veille du second tour de scrutin, d'un faux bulletin de vote : Considérant que la distribution la veille du second tour de scrutin d'un document sur lequel il était expressément indiqué qu'il ne s'agissait

désignation des candidats ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du deuxième tour de scrutin des élections municipales de Miramont Sensacq où six conseillers restaient à élire, deux bulletins

Sur les listes des minorités nationales, un seul choix était indiqué sur le bulletin de vote.

A... et Mme B... soutiennent avoir constaté que sur le bulletin de vote de la liste « A votre écoute, à vos côtés », les noms de certains candidats différaient de ceux figurant sur l’arrêté du 27 février

par arrêté du préfet en application de l'article R. 31 du même code, est chargée notamment d'adresser à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin

que s'ils n'obtempéraient pas, ils perdraient l'emploi communal ou para-communal qu'ils occupaient, ou n'obtiendraient pas les avantages qu'ils espéraient et leur avait remis ou fait remettre des bulletins

2] étant chargé de les compléter avec 2 bulletins de vote, puis de procéder à l'assemblage, à la mise sous film et à l'adressage pour être envoyé aux électeurs.

annulé le second tour des élections des représentants du personnel de l'agence de Cherbourg qui se sont déroulées le 6 janvier 1997, alors, selon le moyen, que premièrement, l'arrivée tardive des bulletins

L doit être rejeté ; Sur la validité des bulletins de vote contestés : Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante