Codes de loi français

Article L4321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie

Article 3 bis

certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelle du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet

Article 13

L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président d'établissement public administratif dont les agents relèvent de la loi du 26 janvier 1984 précitée est ainsi fixé : -une personne pour un établissement public administratif employant moins

Article 26

Un cabinet de géomètre expert se compose d'un bureau principal et, le cas échéant, de bureaux secondaires, de permanences et de bureaux de chantier.

Article 1

Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :

Article 1

Il est institué auprès du cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :

Article L231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

de préfet, depuis moins d'un an les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse.

Article 64

La fonction de président du congrès est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.

Article D43-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13

Cet entretien peut aussi avoir lieu à l'occasion d'une visite du cabinet du juge d'instruction par le président ou le conseiller délégué.

Article 2

L'arrêté du 15 juin 1959 relatif au cabinet militaire du ministre délégué auprès du Premier ministre est abrogé.

Article (1)

kinésithérapeute surveillant des services médicaux 422 - 638 (2) Orthophoniste surveillant des services médicaux 422 - 638 (2) (2)-Grade provisoire jusqu'au 31 décembre 2003.

Article 2

Sur demande du praticien intéressé ou de sa famille, il est créé, par arrêté préfectoral, autour de son cabinet, une circonscription réservée qui, dans les régions rurales, peut atteindre un rayon de vingt kilomètres au maximum.

Article 2

Sur demande du praticien intéressé ou de sa famille, il est créé, par arrêté préfectoral, autour de son cabinet, une circonscription réservée qui, dans les régions rurales, peut atteindre un rayon de 20 kilomètres au maximum.

Article 1

Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :

Article R4534-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81

Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs.

Article Annexe I

CONCERNÉES Secrétariat général Direction des ressources humaines du ministère de la défense : Direction générale Directeur de l'agence de l'innovation de défense Délégation à l'information Chef du département "services" Sous-direction des cabinets

Article 11

Chaque rapport donne lieu à une restitution par ses auteurs au directeur du cabinet, en présence du chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles et des services concernés.

Article 4

l'article 9 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, les emplois suivants relèvent du groupe IV : Emplois de secrétaire général ALLIER Emplois de sous-préfet d'arrondissement ABBEVILLE Emplois de directeur de cabinet

Article 3

-En matière de décorations, la sous-direction des cabinets : -de la maison du ministre et des ministres ou des secrétaires d'Etat placé auprès de lui ainsi que de la gestion des prestations de restauration ;

Article R4322-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

L'autorisation de cabinet secondaire peut être retirée par l'autorité qui l'a accordée lorsque les conditions de l'article R. 4322-79 ne sont plus remplies.