Article R4534-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81

Code du travail

En vigueurDepuis le 16 mars 2009

Texte de l'article

Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs.

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4534-144 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4-5

63d3796ed1bc2605de4b45ec

1ère chambre

DTA_2300911_20250620

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00266_20220623