patente supérieure à celle qu'ils auront d'abord obtenue, ne seront pas obligés à un nouveau droit proportionnel pour leurs maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques, s'ils ont acquitté ce droit lors de la première patente, en raison

Article 4

—

La qualification est une procédure qui permet d'attester qu'une exploitation agricole satisfait aux exigences contenues dans le référentiel de l'agriculture raisonnée.

Article L2333-87-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Code général des collectivités territoriales

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Article 362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Le vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé. La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants.

LEGIARTI000047281059

—

Cette prothèse doit comporter un système de télésurveillance au sein du lieu de vie du patient (domicile ou structure médico-sociale) et transportable en cas de déplacement prolongé, avec transmission au médecin effectuant la télésurveillance pour la

Article R743-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 84

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article R*686-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 20

Code de l'éducation

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : R. * 612-36-2-11

Article R192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 25

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

L'insigne des chevaliers, d'un diamètre de 40 mm, est en argent et se porte sur le côté gauche de la poitrine attaché par un ruban moiré bleu de France d'une largeur de 37 mm.

Article L463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 64

Code de la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 12

Code de la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même

Article R*687-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 20

Code de l'éducation

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : R. * 612-36-2-11

Article R743-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 81

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 45

Code de la route

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 36

—

Ce rapport évalue l'impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier concerté d'alignement des prestations sociales sur celles de l'hexagone.

Article R544-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 22

Code monétaire et financier

-L'indication du code de conduite auquel le conseiller en vote se réfère, le compte-rendu de son application, et, le cas échéant, la liste des dispositions dont il s'est écarté accompagnée du motif et des dispositions prises en substitution, mentionnés

Article 514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 53

Code de procédure civile

Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence

Article L1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 16

Code du travail

Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article

Article L1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 32

Code du travail

Article 4

—

Sans préjudice de l'obligation de rachat visée au paragraphe ci-dessus, la Caisse nationale des autoroutes se réserve la possibilité d'amortir par anticipation tout ou partie de l'emprunt en effectuant à toute époque des rachats en bourse au-delà des

Article R773-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 31

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

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