AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372209cd580146773f9b74
2 novembre 1993
2 novembre 1993
sein de la société Chantal Roman André, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a pas recherché si le non respect de l'article 6 du protocole d'accord préélectoral, àsavoir l'absence du candidat
Source officiellePage 18 sur 2920
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200864
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il ajoute que le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 ne mentionne pas un nombre précis de médiations conventionnelles ou judiciaires qui doivent être réalisées par le candidat pour considérer son expérience
Source officielle