L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bagneux est constitué de deux unités se répartissant comme suit : - une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 178, avenue Henri-Ravera, 92220 Bagneux, d'une capacité théorique d'accueil

Article 2

—

L'épreuve d'admissibilité, organisée par spécialité, a pour objet de vérifier que le candidat dispose de l'ensemble des connaissances, capacités et aptitudes nécessaires à l'exercice des missions des techniciens principaux.

Article 1

—

Le contingent de capacité du mois de mars 2025, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 7 599 kW et 2 584,76 GT pour la métropole et à

Article 2

—

L'évaluation à 360° constitue l'un des éléments permettant au ministre des affaires étrangères d'apprécier les capacités de l'agent évalué à exercer des emplois de haute responsabilité à l'administration centrale du ministère et dans les missions diplomatiques

Article 5

—

Ces mises à disposition ne peuvent concerner la totalité de l'effectif des inspecteurs généraux de la justice.

Article 55-8

—

A peine de nullité, les protêts, faute d'acceptation ou de paiement, préalablement revêtus sur l'original et les copies de la signature du commissaire de justice, sont établis par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant en se conformant

Article 30

—

La caisse de prêts octroie : 1° des prêts aux aspirants aux fonctions de commissaire de justice, aux commissaires de justice en activité, et au premier titulaire des offices créés ; 2° des subventions et avances destinées à assurer l'amélioration des

Article 6

—

Pour les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice bénéficiaires d'une indemnité de maintien de rémunération en application de l'article 55 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le montant de cette indemnité est diminué du montant de l'indemnité

Article R40-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale

Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “ plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) ” prévue par l'article 230-45, placé sous la responsabilité du secrétaire

Article 3

—

l'accomplissement de ses missions, l'EPEI de Strasbourg est constitué de trois unités se répartissant comme suit : - une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC de Strasbourg ”, sise 10, rue de l'Auberge-de-Jeunesse, 67000 Strasbourg, d'une capacité

Article R951-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 73

Code rural (nouveau)

Cette décision tient compte, d'une part, des plafonds de capacité arrêtés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources

Article R2324-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84

Code de la santé publique

départemental dans les conditions prévues à l'article R. 2324-19 et d'assurer le respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30, une même personne peut assurer la direction de deux établissements ou services, lorsqu'ils sont chacun d'une capacité

LEGIARTI000051184726

—

ANNEXES - Evalue ses propres capacités à effectuer une démonstration technique en canne de combat et bâton

Article 1

—

La liste des capacités de médecine et la durée des études conduisant à ces diplômes sont fixées comme suit :

Article Annexe I

—

A compter de la session 2002-2003 pour la première année CAPACITÉ DE MÉDECINE D'URGENCE

Article D811-140-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 27

Code rural (nouveau)

-L'examen comporte des épreuves obligatoires qui évaluent chacune l'acquisition d'une capacité.

Article R742-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 72

Code de commerce

En l'absence de candidature le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues à l'article R. 742-19, ouvrir un nouveau délai pour le dépôt des candidatures.

Article R4124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

et, la désignation, si l'acte est authentique, de l'officier public, ou, s'il s'agit d'une décision de justice, de la juridiction dont elle émane ; 4° L'objet et les principaux éléments de l'acte ou de la décision de justice ; 5° Les nom, prénoms, domicile

Article 1

—

L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est fixé par l'autorité de tutelle.

Article 41 bis

—

Les commissaires de justice qui ont, dans les conditions prévues par le présent titre, acquis la qualification pour organiser et réaliser des ventes volontaires et qui ont pratiqué de telles ventes, au sein d'une société régie par le livre II du code

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