PAR LE JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 77-1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "EN CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10.000 F

RAISON D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE NECESSITANT LA PRESENCE D'UNE TIERCE PERSONNE SI BIEN QUE SON DEPART NE POUVAIT ETRE CONSIDERE, COMME DECIDE AVEC UNE HATE ANORMALE SUSCEPTIBLE DE PRESENTER LE CARACTERE

PASSIONNEL DES MOTIFS DU JUGEMENT A L'ADOPTION DESQUELS SE BORNE L'ARRET ATTAQUE NE SUFFIT PAS A CARACTERISER LA TEMERITE OU LA LEGERETE QUI, SEULES, POURRAIENT CARACTERISER LA FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE

CONCILIATION EST LA CONSEQUENCE DU DIFFEREND QUI EXISTAIT ENTRE LA BANQUE ET SON EMPLOYE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, CONFERER A L'ARRANGEMENT AMIABLE INTERVENU LE 18 SEPTEMBRE 1974 LE CARACTERE

PROLONGER UNE INSTANCE EN APPEL EN VUE DE SE SOUSTRAIRE A L'EXECUTION DES JUSTES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN TEL MOTIF NE SUFFIRAIT PAS A CONFERER A L'APPEL UN CARACTERE

PAYER A ROLAND GUICHARD, PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE D'INGENIEUR D'ORGANISATION, A L'ESSAI POUR TROIS MOIS A COMPTER DU 13 JANVIER 1966 ET LICENCIE LE 5 MAI 1966 DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF

TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES, LES MOYENS DE PROPAGANDE MIS EN OEUVRE PAR LESCANDIDATS DE LA LISTE "EQUIPE NOUVELLE POUR TOUS" ET NOTAMMENT PAR L'UN DES CANDIDATS, LE SIEUR Y..., AIENT ETE, PAR LEUR CARACTERE

HYPOTHESE, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE RESILIER UN ACCORD CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE SANS QUE PUISSE LUI ETRE OPPOSEE LA NOTION D'AVANTAGES ACQUIS ; QUE LA COUR N'A D'AILLEURS PAS ETABLI LE CARACTERE

DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUI LUI FURENT RENOUVELEES LE 29 MAI 1965 ET RETIREES, A DEFAUT D'UN SECOND RENOUVELLEMENT, LE 29 MAI 1968 ; QUE REPROCHANT A LA SOCIETE D'AVOIR BRUSQUEMENT ET ABUSIVEMENT

CONCILIATION EST LA CONSEQUENCE DU DIFFEREND QUI EXISTAIT ENTRE LA BANQUE ET SON EMPLOYE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, CONFERER A L'ARRANGEMENT AMIABLE INTERVENU LE 18 SEPTEMBRE 1974 LE CARACTERE

[L] tendant à voir reconnaître le caractère abusif de certaines clauses. 5. M.

et invoqué, en cause d'appel, le caractère abusif de certaines clauses.

abusif de clauses d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses

En appel, ils ont invoqué le caractère abusif de certaines clauses. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

d'avoir consacré sur le fond le caractère imprescriptible de l'action, et le caractère abusif de certaines clauses que, de façon constante, la cour lorsqu'elle examine le contrat lui même et le caractère

Soutenant que la clause du contrat qui prévoyait un calcul des intérêts sur la base d'une année de trois cent soixante jours présentait un caractère abusif, les emprunteurs ont assigné la banque en substitution

En appel, il a invoqué le caractère abusif de certaines clauses du contrat. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé 2.

abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ; qu'en décidant néanmoins, pour refuser d'examiner le caractère abusif des clauses des contrats