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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656894

Admin. suprême

26 mars 1976

26 mars 1976

OU LEURS MANDATAIRES PEUVENT EN PRENDRE CONNAISSANCE, AU BUREAU CENTRAL DU GREFFE, SANS DEPLACEMENT ; QUE CETTE DERNIERE PRESCRIPTION NE PEUT PRODUIRE SON ENTIER EFFET ET DONNER A LA PROCEDURE UN CARACTERE

Source officielle

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CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769691

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

. | 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Expertise - Contestation d'une ordonnance de taxation des frais d'expertise - Obligation pour le tribunal statuant en chambre

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007755632

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

. | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Méconnaissance au regard de l'article R.106 du code des tribunaux administratifs

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007814033

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

. | 54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Etendue de l'obligation - Obligation de communiquer le moyen tiré de l'incompétence

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008088516

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

. | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES - Contentieux électoral - Communication des mémoires en défense des conseillers

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007804756

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

à lui verser en réparation des désordres ayant affecté la construction du complexe touristique de Payolle ; 2°) ordonne une mesure d'instruction complémentaire aux fins de rendre les expertises contradictoires

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007727602

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

54-04-02-02-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE | 60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038908

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

. | 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Exécution des mesures d'instruction ordonnées par le juge des référés - Obligation pour l'administration de communiquer

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008129130

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

54-04-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Production d'une note en délibéré - Obligation pour le juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007732602

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

l'ordonnance de référé est rendue à la suite d'une procédure particulière adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'assurer une décision rapide ; que si cette procédure doit garantir le caractère

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007814436

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ; qu'aux termes du second alinéa du même article :"Ils peuvent, en outre, par ordonnance prise au terme d'une procédure contradictoire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007786876

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

contradictoire de la procédure en visant, par une formule générale : "les mémoires et autres pièces produits au cours de l'instruction ainsi que l'ensemble du dossier", dès lors qu'il n'est pas établi

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008012422

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

. | 54-04-03-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Portée - Obligation de communication des conclusions du commissaire du gouvernement

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007792167

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

X... n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 39 du décret du 6 juin 1984, présentait le caractère d'un moyen d'ordre public ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007940900

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

contradictoire de la procédure et des droits de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 124 : "Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit mis

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838742

Admin. suprême

18 octobre 1993

18 octobre 1993

. | 54-04-03-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Questions diverses - Texte applicable à la communication des pièces - Dispositions

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008128997

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

présentée par la société "Prêt à bâtir" n'a pas été communiquée à la COMMUNE DE SOLERS lors de la saisine du président de la cour administrative d'appel n'a pas constitué une méconnaissance de la règle du caractère

Source officielle
CC

comm

61372097cd580146773ec186

Cassation

4 novembre 1977

4 novembre 1977

DES ELEMENTS DE SA DECISION DANS UN DOCUMENT ETABLI PAR FERAUD, ALORS, SELON CE POURVOI, QUE LA FACULTE POUR LES PARTIES DE CRITIQUER A POSTERIORI LE RAPPORT D'EXPERTISE NE PEUT ETRE ASSIMILEE AU CARACTERE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007726697

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

. | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Modalités de la communication - Délai de réponse - Délai insuffisant - Irrégularité

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008040603

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins

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