AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007656894
26 mars 1976
26 mars 1976
OU LEURS MANDATAIRES PEUVENT EN PRENDRE CONNAISSANCE, AU BUREAU CENTRAL DU GREFFE, SANS DEPLACEMENT ; QUE CETTE DERNIERE PRESCRIPTION NE PEUT PRODUIRE SON ENTIER EFFET ET DONNER A LA PROCEDURE UN CARACTERE
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CETAT:CETATEXT000007769691
11 juillet 1991
11 juillet 1991
. | 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Expertise - Contestation d'une ordonnance de taxation des frais d'expertise - Obligation pour le tribunal statuant en chambre
Résumé IA — à vérifier