Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110476
11 juillet 2018
11 juillet 2018
garantie d'exonération du payement des primes ; que l'article 25 n'est destiné qu'à fixer les modalités de gestion d'un sinistre pour accélérer le payement des prestations, et ne constitue nullement un cas
Source officielle1ère Chambre civile
6451fae148616ed0f8cd4f26
2 mai 2023
2 mai 2023
En application des dispositions des articles L.113-1 et L.112-4 du code des assurances, les causes d'exclusion de garantie doivent pour être valables, être formelles et limitées, et figurer en caractères
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200238
12 février 2009
12 février 2009
de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille neuf.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202161_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R. 2143-9 du même code, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er novembre 2021, applicable en l'espèce au marché conclu le 2 novembre 2021 : " Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303366_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 2144-7 du même code : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304680_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
où un agent refuse le renouvellement de ce contrat, ce qui comme évoqué au point 5 est le cas de la requérante, il convient de cocher le motif cité en case 37, lequel correspond au motif coché par le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505866_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article
Source officiellePremière Présidence
63660b3ebb0cef7f742792d4
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Meurthe-et-Moselle le 14 avril 2021, devenue définitive, a présenté sa requête dans le délai de six mois fixé par l'article 149-2 du code de procédure pénale et n'apparaît pas se trouver dans l'un des cas
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
62833c3f5a52a8057d9918bf
16 mai 2022
16 mai 2022
Aucun des cas d'exclusion visés par l'article 149 du code de procédure pénale n'étant concerné, cette requête est donc recevable. Sur l'indemnisation M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
biais d'un système électronique, ces dispositions prévoyaient antérieurement à l'intervention de ce décret que l'acheteur acceptait comme preuve suffisante que le candidat ne se trouvait pas dans un cas
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c91
5 mars 1999
5 mars 1999
de l'ensemble de ses demandes au motif que Monsieur X... avait été au chômage pendant de nombreux mois et avait demandé à être pris en charge par l'assurance chômage ce qui n'avait jamais pu être le cas
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7c4
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Toutefois, force est de constater, en premier lieu, à la lecture des conditions générales, que le syndrome dépressif avec hospitalisation ne figure pas au nombre des cas d'exclusions des garanties du contrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
651baf9ccbe2fc83182f8b13
2 octobre 2023
2 octobre 2023
1er octobre 2021 dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas
Source officiellePremière Présidence
627a014edd6bd9057dc56ca6
6 mai 2022
6 mai 2022
présente cour d'appel le 16 juillet 2020, devenue définitive, a présenté sa requête dans le délai de six mois fixé par l'article 149-2 du code de procédure pénale et n'apparaît pas se trouver dans l'un des cas
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
62833c3f5a52a8057d9918bd
16 mai 2022
16 mai 2022
Aucun des cas d'exclusion visés par l'article 149 du code de procédure pénale n'étant concerné, cette requête est donc recevable. Sur la durée de la détention indemnisable M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163820396ce96677bf0fdb0
8 juin 2011
8 juin 2011
La Cour de cassation , statuant sur le pourvoi formé par le GIE GROUPE ACMIL, a, le 29 septembre 2009, au visa de l'article L 1221-1 du code du travail, cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163820396ce96677bf0fdb1
8 juin 2011
8 juin 2011
Sur pourvoi formé par le GIE Groupe Acmil, la Cour de cassation, au visa de l'article L 1221-1 du code du travail, a le 29 septembre 2009 cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions et renvoyé
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503397_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour ou d’un retrait de celui-ci.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405356_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
faite au nom d'une autre société voisine et qui avait été radiée, que le département a demandé de préciser qui était le soumissionnaire réel ce qui a été fait, que son offre a été déclarée irrégulière car
Source officielleChambre 1-5DP
6704cb742f5f3246ff38157c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non appel, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas
Source officiellePage 18 sur 11912