X..., qui prétendait qu'il ne devait pas la totalité de la somme visée dans l'ordonnance d'adjudication, l'arrêt retient que ce débiteur ne pouvait procéder que par voie de pourvoi immédiat devant le tribunal

légitime juridiquement protégé à former un appel-nullité pour contester l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente, par adjudication judiciaire, de l'immeuble ; Attendu qu'en statuant ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie A..., épouse de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La société KL immobilier, société civile immobilière, dont

objet de la saisie "a été vendu" par adjudication ; que pourtant, dans son arrêt sur le fond du 15 décembre 2016, la même cour a, "vu l'arrêt du 15 septembre 2016", ordonné la vente forcée de ce bien,

Le 21 septembre 2000, la chambre des saisies immobilières a rendu un jugement sur incident annulant la procédure d'adjudication pour cause de novation.

L'adjudication est définitve, le pourvoi des époux [D] ayant été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2017.

janvier 2005 et 21 janvier 2005, Vu l'arrêt avant dire droit en date du 18 avril 2006 ordonnant le sursis à statuer, Vu l'arrêt mixte rendu le 26 février 2008, qui a confirmé le jugement sur la responsabilité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

COUR de CASSATION de PARIS sur pourvoi en cassation n° V06 18 419 (n° 47 FD) après arrêt de la COUR d'APPEL de MONTPELLIER en date du 23 Mai 2006 (n° 04. 5565) sur appel du jugement du TRIBUNAL de GRANDE

ARRET N° Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE C/ S.C.P.

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2022 Mme [H] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-21.721 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 septembre 2010), que les époux X... ont souscrit, selon acte

B... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par arrêt du 3 décembre 2009, la cour d'appel de VERSAILLES a confirmé ce jugement. Par arrêt du 15 février 2011, la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt.

La SCI Lilia Bella sera donc déboutée de sa demande de voir prononcer la nullité de l'adjudication.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les conclusions n° 2 transmises par les appelants le 27 janvier 2017, d'AVOIR constaté la nullité du jugement

COMME TEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1974, PAR LACOUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET,