Codes de loi français

Article D169-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89

-Pour la mise en œuvre du II de l'article L. 169-4 du présent code, le ministre de la défense détermine, dans le respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, si la personne sollicitant la pension d'invalidité mentionnée à l'article

Article 12

Les dispositions de l'article 9 sont applicables à compter du 1er octobre 1986 en ce qui concerne les pensions d'invalidité et à compter du 1er décembre 1986 en ce qui concerne les prestations de vieillesse.

Article 59

En matière de pension d'invalidité, les offciers de réserve jouissent des mêmes droits que les militaires de même grade de l'armée active, pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, quelle que soit la raison pour laquelle ils sont en situation

Article 5

Pour l'application de l'article L. 410 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susvisé, aux expressions conseil de formation et conseil d'avancement sont respectivement substituées les expressions conseil de base pour l'armée

Article 9

Le taux d'incapacité permanente est constaté par les services et organismes débiteurs des prestations familiales sur présentation de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale.

LEGIARTI000050866070

LISTE DES MOTIFS D'INVALIDITÉ DES DOCUMENTS VISÉS À L'ARTICLE 2 POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ DOCVERIF I. - Sont considérés comme non valides les cartes nationales d'identité et les passeports

Article 3

La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par le conseil médical

Article 35

La pension et, le cas échéant, la rente d'invalidité prévue à l'article 37 sont annulées à compter de la date d'effet de réintégration.

Article 6

La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par le conseil médical

Article 13

Les prestations en espèces ainsi que les pensions d'invalidité versées par la caisse primaire d'assurance maladie viennent, selon le cas, en déduction ou en complément des sommes allouées par les établissements en application des articles L. 631-1 à L

Article R5555-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15

contributions sociales prévue à l'article L. 5553-11 est applicable aux contributions patronales dues par les entreprises d'armement maritime au titre du régime de prévoyance des marins résidant en France, contre les risques d'accident, de maladie, et d'invalidité

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02

S'il s'agit de bénéficiaires n'ayant pas exercé d'activité professionnelle antérieurement à l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve, leurs ressources devront être comparées à la valeur du salaire minimum de croissance au

Article 19

prévues par le livre III, titre II chapitre IV, du code de la sécurité sociale, sont considérées comme périodes d'assurance les périodes d'activité salariée exercée en Algérie pendant lesquelles, avant le 1er juillet 1962, les candidats à pension d'invalidité

Article 47

En cas d'invalidité reconnue, le marin qui compte le minimum de cotisations requis par l'article 45 a droit à la continuation des soins médicaux et pharmaceutiques dans les conditions prévues aux articles 30 et 32.

Article 21

L4251-7 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art.

Article 14

dépense : - traite des questions relatives aux frais de justice et contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice ainsi que des autres dépenses ; - traite, en liaison avec le secrétariat général, les dossiers d'allocation temporaire d'invalidité

Article 2

Les informations transmises à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse

Article D4123-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 39

contrôles à titre définitif au terme d'un congé de reconversion dans les conditions prévues au III de l'article L. 4139-5 peut bénéficier des allocations prévues aux articles D. 4123-6 et D. 4123-7 sous réserve que son infirmité ait entrainé un taux d'invalidité

Article R761-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 66

qui concerne le fonctionnement du régime des assurances sociales agricoles, et notamment celui des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire se prononçant sur le degré d'invalidité

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35

répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité