Texte de l'article
- Code de la défense.
Art. L4123-2-2
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense.
Art. L4251-7
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L133-1
III. - Le I du présent article est applicable à toutes les créances dont le fait générateur est survenu dans les quatre années civiles précédant celle de la promulgation de la présente loi.