Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 701 résultats pour « causes déterminées par la loi »
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EXTRAIT
Article 2
application de l'article 137 du décret du 31 décembre 1946 n'étaient pas affiliés, à la date de publication du présent décret, à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service de la totalité des prestations et indemnités prévues par la loi
Article 1
Dans les services ou parties de services transférés aux collectivités territoriales en application des articles 18,19,30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée et des articles 1er à 3 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, les règles
Article 1
Sont régis par la présente loi les sondages publiés, diffusés ou rendus publics sur le territoire national, portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral.
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54
Lorsque les archives publiques comportent des données à caractère personnel collectées dans le cadre de traitements régis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces données font l'objet, à l'expiration
Article 2
Ces emplois sont déterminés par référence à l'état prévu au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 ; - sur la base des critères appliqués dans le département, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, le commissaire de
Article 33
Les seules recettes de l'association sont celles prévues à l'article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905.
Article 14
L'Agence France-Presse ne peut être dissoute que par une loi.
Article 2-1
La cotisation prévue au troisième alinéa de l'article 151 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est à la charge des fonctionnaires bénéficiant de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique.
Article 28
arrondissements seront jugés devoir recueillir une amélioration à la valeur de leur territoire, ils seront susceptibles de contribuer aux dépenses des travaux, par voie de centimes additionnels aux contributions ; et ce, dans les proportions qui seront déterminées
Article 1
Le présent décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées à l'article 7 de la loi du 6 janvier 1988 susvisée peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques lorsqu'ils sont dispensés dans les lycées agricoles et
Article 12
Néanmoins en cas d'insolvabilité du propriétaire, les tiers dénommés à l'article précédent ont, pendant le délai déterminé par l'article 17 de la présente loi, recours subsidiaire contre l'administration ou la personne à laquelle elle a délégué ses droits
Article L597-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 700 millions d'euros pour les dommages nucléaires causés par chaque accident nucléaire.
Article L3332-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 33
L'abondement de l'entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise
Article L132-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Le montant de la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à défaut de la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires doit être versé par l'assureur au contractant ou à ses ayants cause
Article R152-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32
S'il n'est pas déféré à cette demande dans le délai d'un an, le propriétaire peut saisir le juge de l'expropriation en vue de l'intervention d'une ordonnance prononçant le transfert de la propriété et en vue de la détermination du montant de l'indemnité
Article R*510-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 84
La décision accordant l'agrément fixe la surface de plancher autorisée et détermine les conditions et réserves auxquelles est subordonnée l'opération.
Article 1843-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert
Article Execution
Or la loi du 3 janvier 1979 relative au contrat à durée déterminée, en insérant pour la première fois dans le code du travail des dispositions propres à ce type de contrat, aurait dû, en fixant des solutions empruntées à la jurisprudence, assurer une
Article L2223-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48
en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et qui ont accès aux données relatives aux causes médicales de décès pour l'accomplissement de leurs missions.
Article 95
et règlements applicables conférés au bénéficiaire en matière d'expropriation dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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