CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1584 F-D Pourvoi n° N 16-24.317 R É P U B L I Q U E F R

cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre réunies), au profit : 1 / de M.

de difficulté -5000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive.

de difficulté -5000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive.

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de difficulté -5000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Elle peut également agir en responsabilité pour faute contre la fédération de manière parallèle alors que la procédure administrative est encore en cours (Cass 2e Civ., 14 septembre 2017, n° 16-23.208)

de forme, prononcer la nullité de l'acte de dénonciation du 11 mars 2026 en raison de la mention erronée de la juridiction compétente pour statuer sur la demande de mainlevée constitutive d'un grief causé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., engagée le 2 novembre 1992 en qualité de gestionnaire de rayon-vendeuse

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2005), rendu sur renvoi

X... à verser à Mme Y... à titre de dommages-intérêts, les sommes de 1 000 euros pour procédure abusive et de 1 500 euros pour recours abusif, l'arrêt rendu le 25 mai 2011, entre les parties, par la cour

la cessation de l'activité maternité à compter du 1er janvier 2002, consécutive à la décision de l'Agence régionale d'hospitalisation (l'ARH) de suspendre son autorisation ; qu'invoquant la rupture abusive

[O] est abusif ; * l'a condamnée au paiement à M.

celle qui permet au professionnel d'exclure de façon inapproppriée les droits légaux du consommateur en cas d'inexécution partielle ou totale ou d'exécution défectueuse par le professionnel de l'une quelconque

G..., épouse R..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite