qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école, dès la signature du contrat, lorsqu'elle ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu'en cas de force

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet M.

pour procédure abusive ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif de l'arrêt ayant condamné M.

n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1270 F-D Pourvoi n° H 16-14.974 R É P U

L'arrêt retient que, si l'avenant du 5 juin 2015 ne mentionne pas le taux de période, cette absence d'indication n'a causé aucun préjudice à l'emprunteur. 15.

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Cassation partielle sans renvoi M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Isère, dont

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 novembre 2017.

de décès non causé par l'absorption des produits visés dans la clause.

en date du 29 mars 2005 et l'Arrêt de la Cour de Cassation en date du 5 décembre 2012.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 332 F-D Pourvoi n° E 19-17.997 R É P U B L

, fût-ce partiellement ; que la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen entraînera la cassation des chefs relatifs à l'abus du droit d'agir, du droit d'interjeter appel et à l'amende

Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

de façon inappropriée les droits légaux du consommateur en cas d'inexécution partielle ou totale ou d'exécution défectueuse par le professionnel de l'une quelconque de ses obligations contractuelles et

et manoeuvres dilatoires alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui triomphe, même partiellement, dans son appel ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour avoir abusé de son droit d'user des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :