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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 895 résultats pour « caution du crédit preneur s'acquittant de loyers, et non d'échéances de remboursement d'un preneur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 242-0 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 32
Toute personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 I peut, à la demande de l'administration, être tenue de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à reverser les sommes dont elle aurait obtenu
Article L221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88
Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009.
Article 1
Les agents non titulaires des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal qui occupent un des emplois définis à l'article 3 de
Article 1408
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95
Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de
Article R2391-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93
En cas de résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu'un délai est accordé au titulaire dans les conditions prévues à l'article R. 2391-20-2 pour reverser à l'acheteur 80 % du montant de l'éventuel solde créditeur apparu au
Article L312-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27
En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur rembourse aux conditions précédant les modifications proposées le montant du crédit déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois,
Article 279-0 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62
résidence-services mentionnée à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation, la part de la quittance relative au loyer et la part de la quittance relative aux services non individualisables n'excèdent pas des plafonds fixés par
Article 217
La banque, l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurances ou la société de caution mutuelle délivre à l'avocat une attestation de garantie conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
Article D361-43-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50
La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 et des extensions mentionnées à l'article D. 361-43-4 ne peut faire l'objet d'aucune autre aide financée par des crédits provenant
Article 2
REBECA est un outil d'aide à la gestion et à l'instruction des demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée à la disposition des agents des cellules contentieuses des D.S.F. (direction des services fiscaux), de la D.S.G.I.
Article R443-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
Les sociétés d'habitations à loyer modéré ayant obtenu des avances de sociétés de crédit immobilier ne peuvent transférer le bénéfice des assurances souscrites en garantie des prêts hypothécaires consentis au moyen de ces avances qu'au profit de ces dernières
Article L422-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28
La dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article
Article 199 ter V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23
-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit, la société de financement ou la
Article D2573-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74
V. – Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2252-1, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être
Article 199 ter B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 27
du crédit d'impôt ont été facturées par l'organisme de recherche et de diffusion des connaissances.
Article L411-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69
Dans tous les cas où, à la suite de dommages susceptibles d'être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du présent code, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré
Article Annexe
J'ai bien noté que, si ces modifications concernaient les conditions de taux ou de remboursement, mon refus aura comme conséquences de : -m'obliger à rembourser le montant de la réserve déjà utilisée (principale, intérêts et frais divers) aux conditions
Article L54-11-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
En l'absence de désignation d'un gestionnaire de crédits ou d'un établissement de crédit, l'acheteur de crédits ou son représentant restent soumis à ces obligations.
Article 26-8
Lors d'une mutation entre vifs du lot d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné aux I et II de l'article 26-4, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société, les sommes restant dues par le copropriétaire au titre du remboursement
Article 232
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24
mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers
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