AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1e683ecdc6046d47cb0d7d
1 juin 2026
1 juin 2026
Ce prêt a été garanti par le cautionnement personnel et solidaire de M. [C] à hauteur de 50 % de l'encours restant dû et dans la limite de 30 000 euros.
Source officiellePage 18 sur 749
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc38f482bf3e5cd79ca423
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Le remboursement du prêt était garanti par la caution personnelle et solidaire de M.
Source officielle