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14 963 résultats pour « cautionnement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e683ecdc6046d47cb0d7d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Ce prêt a été garanti par le cautionnement personnel et solidaire de M. [C] à hauteur de 50 % de l'encours restant dû et dans la limite de 30 000 euros.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc38f482bf3e5cd79ca423

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Le remboursement du prêt était garanti par la caution personnelle et solidaire de M.

Source officielle
CA

12e chambre

6034c7dda7cca0b2a500da6a

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

200.000 € payable sous forme de crédit vendeur en 29 mensualités consécutives et égales 6700 € chacune et une mensualité de 5700 €, la première venant à échéance le 1er janvier 2011 ; o Engagement de caution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c85d

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Ce prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers de 4,5MF sur le bien financé, le cautionnement personnel et solidaire des époux X... à hauteur, chacun, de 8,5MF, une délégation des loyers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd87480

Appel

24 novembre 2004

24 novembre 2004

Monsieur X... n'emportait pas le pouvoir d'engager personnellement son ,pouse en tant que caution.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ecc5e5955548e0aba4906a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Mais, en droit, le cautionnement fourni par une personne qui a un intérêt patrimonial personnel et direct dans l'opération commerciale garantie, présente un caractère commercial. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

635b720fb201587f74be03a5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

concours bancaires de 2008, de son expérience ancienne d'investisseur immobilier, ayant souscrit de nombreuses opérations de crédit, notamment en qualité de dirigeant de sociétés civiles, apportant son cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00497

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

loyale du cautionnement requérait de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

603469dfcaa1445826dab12b

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Ce prêt était garanti notamment par le cautionnement personnel et solidaire de Messieurs [S] [R] et [N] [X], co-gérants, dans la limite de la somme de 457.903,66 euros.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd0e2bcdc6046d474e3ea0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

EXPOSE DES FAITS : La société EXATEC ATM, devenue EXATEC GROUP, a souscrit plusieurs prêts auprès de la société SOCIETE GENERALE en 2009, 2011 et 2012, garantis par des cautionnements personnels consentis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f94ffa40f8b0008cb756d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

S'agissant de la créance de la société [27], le juge a noté qu'elle résultait d'un cautionnement personnel de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100037

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

Information" que «la caution entend suivre personnellement la situation de la partie débitrice et dispense la CMDP de tout avis de prorogation ou de non paiement» et que « la CMDP ne sera pas tenue de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100841

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

durée du crédit (7 ans) et à l'absence de toute étude financière prévisionnelle ; qu'au surplus, les garanties constituées par un nantissement sur le fonds de commerce, le privilège du vendeur et le cautionnement

Source officielle
TCOM

Fond 2

69a6489acdc6046d474fca43

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ce prêt est garanti notamment par la caution personnelle et solidaire de son dirigeant M. [T] dans la limite de la somme de 86 800 € et pour une durée de 107 mois.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af323bcaf505db6962ae

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Un décompte était également demandé pour le cas où une DDI serait admise par la cour si elle retenait le caractère hypothècaire mais aussi personnel de la caution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162e4ed7797cdb2f7583cb3

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

NATIXIS FACTOR agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Rémi PAMART (avocat au barreau de PARIS, toque

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

64b8d0bda5d4a205dbc5ce3b

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Le tribunal a rejeté la demande de caution formée par M. [F] sur ce fondement au motif qu'une telle caution se justifierait si un abus d'usufruit avait été caractérisé.

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc3fe405357f749ead0d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

M [T] [M] et Mme [R] [X] épouse [M] en qualité de gérant de la société CPC ont tous deux consenti un cautionnement personnel et solidaire repris par l'acte authentique susvisé dans la limite de la somme

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2500316_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... ne comportait qu’une lettre d’engagement de cautionnement personnel établie par M. D...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300529

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

instruction de la société Axiome, il y a lieu de fier à la somme de 100.000 € le montant du préjudice subi par le sous-traitant » ; Alors que l'obligation pour l'entrepreneur principal d'obtenir un cautionnement

Source officielle