Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail d'occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession à quelque titre que ce soit, en vue de

Article 628-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 43

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus aux articles 628-2 à 628-4, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive

Article 706-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 00

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par les articles 706-169 à 706-171, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue

Article 8-1

—

I. - Le chef du centre de sécurité des navires ou la société de classification habilitée prononcent, par une décision motivée, la suspension du ou des titres de sécurité, de sûreté, certificats de prévention de la pollution, du certificat de travail maritime

Article 14

—

Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique peut être délivré après validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat

Article 107-1

—

Lorsque le fonctionnaire occupe un ou plusieurs emplois à temps non complet, la quotité de temps de travail est fixée par référence à la quotité de temps de travail hebdomadaire du ou des emplois qu'il occupe.

Article 695-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

Dans les autres cas, le mandat d'arrêt européen est exécuté au vu de la transmission effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 695-15.

Article Annexe

—

ou titres professionnels de conducteur routier, délivrée par le responsable de leur organisme de formation à compter de cette même date ; - certificat d'aptitude professionnelle (CAP) conducteur routier marchandises ; - brevet d'études professionnelles

Article Annexe

—

Date, signature et cachet du médecin, ———————————— (1) Le médecin de santé scolaire sera destinataire de roui certificat d'inaptitude d'une durée supérieure à trois mois.

Article 13

—

obligation en présentant un certificat médical de contre-indication.

Article 9

—

Les entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté disposent d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour qu'il remplisse les conditions mentionnées à l'article 2

Article 3

—

Exploiter et administrer les postes de travail, les serveurs et les réseaux. 2. Exploiter et administrer les services fournis par la production informatique. 3. Proposer et intégrer des solutions pour l'évolution du système informatique.

Article 2

—

Préparer le poste de travail et contribuer à la mise en service d'une machine de plasturgie.

Article Annexe

—

0151 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 17 JUILLET 2009 MODIFIANT LA DÉCISION N° 2007-DC-0074 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 29 NOVEMBRE 2007 FIXANT LA LISTE DES APPAREILS OU CATÉGORIE D'APPAREILS POUR LESQUELS LA MANIPULATION REQUIERT LE CERTIFICAT

Article L5221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 77 > 32

Code du travail

L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.

Article ANNEXE III c

—

Contrôle en cours de formation -une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de format A3 ; La durée cumulée des séquences d'évaluation en CCF pour cette situation est comparable à la durée de l'épreuve ponctuelle.

Article ANNEXE III c

—

Article ANNEXE III c

—

Article 233-5.05

—

L'appareil propulsif principal et, le cas échéant, les moteurs à combustion interne auxiliaires doivent être pourvus de dispositifs d'arrêt automatique en cas de défaillance de l'alimentation en huile de graissage pouvant entraîner rapidement une avarie

Article CH 11

—

sécurité de l'allumage ; Un robinet d'arrêt à commande manuelle, facilement accessible dans tous les cas, sur la ou les canalisations alimentant les brûleurs

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