a informé l'administration de son incapacité physique à reprendre le service par lettre du 2 janvier 1983, antérieure à la première mise en demeure datée du 3 janvier 1983, a produit de nouveaux certificats

X... ajusteur-mécanicien de la société Polyvalence Industrielle a demandé un congé payé pour effectuer un stage et à la suite du refus de son employeur, s'est fait délivrer un certificat d'arrêt de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ... de Didonne, en cassation d'un jugement rendu

son lieu de travail le 12 mars 2014 ; qu'elle a été licenciée le 5 avril 2014 ; qu'elle a transmis le 3 juillet 2014 à la société un certificat d'arrêt de travail maladie professionnelle daté du 12 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de travail pour maladie pendant vingt jours, elle n'a pas été autorisée à l'issue de cet arrêt à effectuer le reliquat de son préavis ; Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande en paiement

se trouvant en arrêt de travail pour ce dernier accident, il lui a été délivré, le 10 mars 1981, un certificat d'arrêt de travail suivi de plusieurs certificats de prolongation d'arrêt de travail ; que

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

la société Senet, le 20 juin 1983, en qualité de secrétaire comptable, qui avait dû observer trois arrêts de travail, justifiés par des certificats médicaux, en janvier et février 1989, a quitté l'entreprise

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

qui ne lui avait pas été officiellement notifiée, mais seulement indiquée au verso d'un certificat médical et qui n'était pas effective et, enfin, qu'en s'abstenant d'envoyer de nouveaux certificats d'arrêt

Y... lui a fait connaître que du fait de son absence, il la considérait comme démissionnaire et, à la réception, le 5 mars 1982, du certificat d'arrêt de travail posté le 3 mars, il a fait constater par

X..., au service depuis le 21 septembre 1982 de la société Pizza Opéra en qualité de commis de salle, absent dès le mois de mars 1983 à plusieurs reprises pour maladie, a remis à son employeur un certificat

travail d'origine et seules comptent les mentions figurant sur le certificat d'arrêt de travail rectifié quant à l'autorisation donnée expressément dès l'origine au salarié de poursuivre une activité

que la salariée s'était trouvée dans un état dépressif dont l'employeur admettait avoir été avisé par des certificats d'arrêt de travail à tout le moins jusqu'au 23 novembre 1999, la cour d'appel n'a

réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, d'une part, constaté que Mme X... s'était fait délivrer un certificat d'arrêt de travail par son médecin traitant du 29 août au

été indemnisé, tout en constatant, au cours de la même période, la délivrance à ce dernier de certificats d'arrêt de travail -ce dont il résultait qu'il bénéficiait d'un contrat de travail -et sans rechercher

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122 125 2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA DENATURATION DU CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE 3 EME CLERC DEPUIS

droits et à sa dignité en altérant sa santé physique ou mentale et en compromettant son avenir professionnel, dès lors que les actes susvisés ont conduit le médecin de la salariée à lui délivrer un certificat

lettre du 14 octobre 1986, a, le même jour, adressé à son employeur un certificat d'arrêt de travail pour maladie puis, le 16 octobre 1986, un certificat médical constatant son état de grossesse ; qu'estimant