des débiteurs, ni s'expliquer sur le rapport actualisé du commissaire à l'exécution du plan, lequel faisait apparaître que la société Nemrod ainsi que M. et Mme [Z] n'étaient manifestement plus en mesure

la force de vente Nestlé France SAS et a, en conséquence, débouté ledit comité, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que Pierre-Jacques Y... et Marc X... ont été admis au bénéfice de la cessation

[N], l'arrêt retient que ce dernier a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire dans des circonstances ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements et son aggravation. 11.

la société n'a pas fait obstacle au recouvrement de l'impôt en privant de leurs effets les avis à tiers détenteur ; "alors que, d'une part, l'avis à tiers détenteur ayant été notifié à la société CESA

d'approuver le travail exécuté ; que la mise en service d'une installation ne saurait en conséquence suffire à elle seule à caractériser la réception tacite, le maître de l'ouvrage n'étant pas alors en mesure

de restructuration et qu'au lieu de déclarer la cessation des paiements, M.

* Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125 du Code de commerce.

pourvoi, d'une part, qu'ayant constaté que le liquidateur n'avait exercé son option pour la continuation du contrat, privé et non obligatoire, de prévoyance que comme liquidateur de la société ayant cessé

[I] a cessé en février 2014 avec l'organisation des élections professionnelles au terme desquelles le syndicat qui l'a désigné, la CFE CGC, a perdu sa représentativité. Aussi, si M.

des paiements ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors retenir le demandeur dans les liens de la prévention sans préciser la date de la cessation des paiements de la société SGTI ; "alors que, de

SUR LES MESURES ACCESSOIRES Sur la publicité légale Les mesures relatives à la publicité légale de la présente décision sont ordonnées.

Meggle, la société Meggle France étant une filiale à 100 % de la société Molkerei Meggle, elle-même filiale de la société mère Meggle AG ; qu'il a été licencié le 16 février 2010, en raison de la cessation

des agissements du prévenu, dont l'effet a été de spolier les candidats à la construction de maisons individuelles, en leur faisant payer par anticipation des travaux que la société n'était pas en mesure

cheminot le 19 juin 1973 ; qu'il a été soumis à un régime statutaire particulier résultant du règlement PS 21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; que la relation contractuelle a cessé

des paiements résulte des dispositions du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'EARL Jean-Charles Y..., prononcé le 28 janvier 1994, cette cessation ayant été fixée au 1er

Y..., gérant de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; que le ministère public a demandé, en première instance, qu'une mesure d'interdiction de gérer soit, en outre, prononcée contre

La cessation des paiements n'est pas survenue avant le jugement du 1er avril 2025.

statué, alors, selon le moyen, que le tableau n° 42 des maladies professionnelles prévoit, pour que puisse être admise l'origine professionnelle d'une surdité, que le déficit audiométrique, mesuré