FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDIVISION SUCCESSORALE DU FONDS DE COMMERCE AVAIT, SELON LE MOYEN, PRIS FIN LORS DE LA PREMIERE CESSION DE DROITS INDIVIS A UN TIERS,

de biens intrinsèquement similaires et spécialement, lorsque l'évaluation porte sur des droits immobiliers indivis, sur des cessions de droits de même nature ; qu'en l'espèce, s'agissant de l'évaluation

à la cession du fonds de commerce pour qu'il puisse y être procédé sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord du bailleur » (arrêt, p. 5 § 4), ce dont elle a déduit que la cession du droit au bail

à la cession du fonds de commerce pour qu'il puisse y être procédé sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord du bailleur » (arrêt, p. 5 § 6), ce dont elle a déduit que la cession du droit au bail

moral est inaliénable ; que le contrat de commande d'une oeuvre de l'esprit emporte cession des droits d'exploitation de l'oeuvre, à l'exclusion du droit moral de l'auteur ; que pour rejeter la demande

X... a demandé l'annulation de cette clause, qui, contraire selon lui aux dispositions de l'article 25 de la loi du 11 mars 1957, opérerait une cession de droits d'auteurs ne répondant pas aux prescriptions

du Code civil ; alors, encore, que la cession des droits de commercialisation et d'exploitation d'un film, qui n'est pas une cession de coproduction, ne saurait avoir pour effet de rendre applicables

d'arbitrage, déduite du fait que SCA n'était pas partie au contrat initial, conclu avec Pragoinvest intuitu personae, ce qui interdisait la transmission de la convention d'arbitrage, au moyen d'une cession

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, constaté que l'autorisation de percer le mur, séparant l'immeuble objet de la cession

Z... de sa demande tendant à la réparation de son préjudice financier et au remboursement des sommes qu'il devrait régler au titre de frais de cession de droits successifs et de l'annulation du permis

d'entrée de 300 000 francs ; que l'administration fiscale, considérant que ce droit d'entrée relevait des droits de mutation pour cession d'un droit au bail, a notifié le 10 décembre 1986 un redressement

POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, L'ARRET RETIENT QUE LE BAIL INITIAL COMPORTAIT LA POSSIBILITE D'EXERCER TOUS COMMERCES DANS LES LIEUX, QUE LA CESSION DU DROIT AU BAIL CONSENTI A M Z.

incorporels ; alors que, de troisième part, ils auraient aussi violé le même article 31 en ce qu'il dispose que le contrat emportant cession du droit de reproduction doit être prouvé par écrit ; et alors

* * * Par acte authentique du 5 juin 1992, la SCI 67 RUE ST PIERRE a donné à bail commercial aux époux Z..., aux droits desquels vient la société GILLET CIAPONI, après cession de droit au bail

tenus des mêmes obligations vis-à-vis du bailleur, notamment en matière de justification d'assurance et de notification des cessions de droits ; qu'en condamnant dès lors M.

[E] et fils tendant à voir juger que la cession de droit au bail conclue par acte du 12 février 2020 était parfaite et à condamner la société à payer le prix de cession convenu, la cour d'appel a retenu

des droits indivis entraîne mutation du bien à un seul propriétaire ; qu'en cas de cession de droits indivis, les indivisaires jouissent d'un droit de préemption (article 815-14 du code civil) ; que le

de ses droits [d'auteur] à titre définitif au profit de la société' ; Que par un contrat distinct du même jour, intitulé 'contrat de cession de droits de propriété intellectuelle', M.