Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 466 résultats pour « cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R211-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
La radiation intervient également à la demande de la personne physique ou morale immatriculée au registre ou lorsque la personne morale concernée fait l'objet d'une dissolution par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire
Article R645-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Toutefois, lorsqu'est demandée l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L. 645-9, le rapport peut être déposé et porté à la connaissance du débiteur le jour de l'audience.
Article 4
II. – Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2, pour les besoins exclusifs de la procédure dans le cadre de laquelle l'opération de captation a été autorisée : 1° Les agents et officiers de police judiciaire
Article L1233-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47
La convention tient compte des actions de même nature éventuellement mises en œuvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou prévues dans le cadre du plan de sauvegarde
Article L224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56
plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un
Article R152-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 20
d'informations complémentaires à des fins statistiques, dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, lorsque leur montant dépasse 15 millions d'euros : 1° Les investissements directs étrangers en France et leur liquidation
Article L531-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 87
Il peut exercer toute fonction au sein de l'entreprise à l'exception d'une fonction de dirigeant.
Article Annexe VI
Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-26 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal CA Nom Tribunal AVIS D'ARRET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION
Article R622-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4.
Article R663-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93
Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit une part, convenue entre eux, des émoluments
Article R214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63
En cas d'acquisition du fonds, d'un bail ou d'un terrain par le titulaire du droit de préemption, l'acte constatant la cession est dressé dans un délai de trois mois suivant la notification de l'accord sur le prix et les conditions indiqués dans la déclaration
Article R4211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63
Le conseil régional se prononce sur toute cession de parts de capital qu'il détient dans une société commerciale au vu d'un rapport établi, au moment de la cession, par un ou plusieurs experts choisis parmi les personnes présentant toutes garanties d'indépendance
Article R15-33-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 66
Les données à caractère personnel recueillies en application de la présente section ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement automatisé à l'exception de ceux nécessaires à leur exploitation dans le cadre de procédures judiciaires pénales.
Article L3332-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 08
Ce délai ne s'applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise sert à acheter des parts de l'entreprise ou à lever des options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177, L. 22-10-56 ou
Article 2
par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un autre établissement garant pour le compte de l'entreprise ; 2° Elles ne sont pas soumises à une procédure de sauvegarde, de redressement ou
Article 68-7
Dans le cadre des cessions de machines à sous d'occasion entre exploitants, les casinos font intervenir les SFM pour les opérations de contrôle nécessaires avant et après la cession.
Article L613-31-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
Lorsque, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34 aliène
Article L643-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article L. 645-1 suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant
Article 3
Leur consultation au-delà de trois jours n'est possible que dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 01
ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; 3° Frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application soit de la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens
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