déclarant que, dans cette cession, n'avait pas été comprise une partie de la clientèle, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat et par là-même a violé l'article 1134 du Code civil

X... le bénéfice de l'indemnité de clientèle qu'il sollicitait, alors, selon le moyen, que d'une part, la cession d'une clientèle ou encore sa présentation n'est pas exclusive de l'allocation de l'indemnité

L'ENCEINTE DU MARCHE NATIONAL ; QUE, PAR ACTE DU 25 FEVRIER 1969, ENREGISTRE AU DROIT FIXE DE 50 FRANCS, LA SOCIETE "RALLYE-FRUITS" A CEDE CETTE CREANCE A ZACCARINI QUI, APRES SIGNIFICATION DE CETTE CESSION

ETAIT INSCRIT A L'ORDRE DES ARCHITECTES, ET EXERCAIT UNE PROFESSION LIBERALE, ET QUE LA SOCIETE RELIEF AVAIT UN STATUT JURIDIQUE ET UN OBJET DIFFERENTS, ET QU'A DEFAUT DE CESSION DE CLIENTELE, IL N'Y AVAIT

ACQUIS LES MATERIELS, STOCKS ET APPROVISIONNEMENTS DES LAITERIES WEILL ET DES LAITERIES CARRRIER, L'ADMINISTRATION A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENTS AFFERENTS A CETTE CESSION

Y... devait bénéficier à la suite de la cession d'une partie de sa clientèle ait pu provoquer sa démission, cette démission ne pouvait s'analyser en un licenciement abusif fondé sur une modification unilatérale

réduction du prix de vente, et, d'autre part, le remboursement du pas-de-porte ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'absence de vente d'un fonds de commerce et de cession

Par acte notarié en date du 6 août 2019, la SARL Le Palais de l'Ecole de Conduite [B], cédant, et la SARL Xaval, cessionnaire, ont signé un compromis de cession de clientèle civile sous conditions suspensives

l'exploitation de ce taxi par le cessionnaire ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les termes de l'acte de vente étaient clairs et précis, n'a constaté aucune stipulation portant sur la cession

clients de le choisir librement comme conseil, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil applicable en la cause, ainsi que le principe de la liberté de choix de la clientèle. » Réponse

propre; que, pour dire que la clientèle propre des époux X...

de clientèles ou de fonds de commerce ; que l'article 720 du même code étend aux conventions de successeur les dispositions applicables aux cessions de fonds de commerce ou de clientèles ; que si cet

constitue une valeur patrimoniale ; que Jean-Baptiste X... n'ayant pas exercé son droit de présentation de sa clientèle avant son décès, l'avantage pécuniaire représentant la valeur de cette clientèle

ET CAMERANI S'ENGAGEAIENT A FACILITER L'INTEGRATION DE LEUR ASSOCIE AU SEIN DE LA CLIENTELE, CET ENGAGEMENT ETAIT ASSORTI D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EXCLUSIVE DE TOUTE CESSION PROHIBEE, DE SORTE QUE

A..., chirurgiendentiste à Audierne ; que, suivant acte sous seing privé du 14 mai 1984, ce dernier s'engageait "à présenter à sa clientèle d'orthopédie dentofaciale, comme successeurs, les docteurs Z.

est normalement passible des droits d'enregistrement au taux prévu pour les cessions de clientèles et de fonds de commerce ; qu'en conséquence, loin d'ajouter à la loi, les conditions prévues par l'instruction

LE LOCH a signé le 5 décembre 1985 un contrat de cession de clientèle avec Mlle X... ; qu'il a passé le 24 décembre 1985 avec un autre confrère un contrat identique portant sur la même clientèle alors

considérations générales étrangères au cas d'espèce, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs ; Mais attendu que, pour estimer, aux fins de partage, la valeur patrimoniale, en 1976, d'une cession