X... a mandaté le cabinet d'expertise automobile Motors expert aux fins de procéder à son tour à l'évaluation de ce coût, que ce cabinet a chiffré à la somme totale de 8 258,72 euros. 4. M.

de telles créances à la remise de la pièce originale requise pour en obtenir règlement ; qu'en décidant que la remise de cette pièce constituait une condition de validité de la cession de créance, la

que les rectifications opérées à ce titre sont imputables à la faute de l'expert comptable ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que le 23 novembre 2006 et 7 décembre 2006, soit après la cession

acquis le 17 juillet 1992 un fonds de commerce d'une valeur de 500 000 francs au moyen d'un prêt de 300 000 francs consenti par la Banque nationale de Paris, devenue BNP-Paribas (la banque) ; que cette cession

entreprise de se renseigner avec une diligence particulière et de se tenir informé de la conduite des affaires sociales pendant la période précontractuelle et jusqu'à la finalisation de l'accord de cession

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 décembre 2022), par acte sous seing privé du 16 juin 2015, l'EURL [Z] [H] a cédé à la société Cabinet Patrick Lallouet, devenue Geosat Normandie (la société Lallouet), un

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 1997), que le fonds de commerce la société Pouvreau (la société) a fait l'objet d'une cession

[R] a signé un acte de cession de ses actions à la société PMG Holding, détenue par M.

A ce titre Atout Finance a d'ores et déjà obtenu l'accord de la banque sur la cession envisagée de chaque contrat CB (contrat de crédit-bail) » ; qu'en retenant pourtant « que l'article 2 du protocole

Postérieurement à la cession, M.

Dossier N° RG 23/00290 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JVKB Minute n° : 2026/91 AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS CABINET

Au vu du prévisionnel de trésorerie communiqué par le cabinet d'expertise comptable, l'Administrateur judiciaire constate que l'entrepreneur individuel dispose des ressources nécessaires pour financer

Y... et la société FAE en nullité de la cession pour dol, faisant valoir que lui avait été caché un acte de garantie de passif souscrit par ceux-ci le 3 octobre 1990 envers M.

Les comptes de cession ont été adressés dès le printemps à l'administration fiscale avec un résultat fiscal de 198 889 euros puis le cabinet a rectifié certains enregistrements en considération d'informations

Z..., courtier d'assurance de la société du journal l'Est républicain (l'Est républicain), et la société Procourtage, cabinet de courtage du groupe Crédit mutuel centre est Europe (le Crédit mutuel), ont

de titres du 5 juin 2008, modifié par deux avenants, et d'un acte de cession de titres du 25 novembre 2008 stipulant une révision du prix et comportant une clause compromissoire ; qu'à la suite

A... les éléments corporels et incorporels de son cabinet dentaire, moyennant la somme de 70 000 francs pour les premiers et celle du 125 000 francs pour les seconds ; qu'à la suite de difficultés ayant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SCI Opéra Bourse, dont le siège social est ... (2e), 2 / la société Cabinet