« conventions » et « accords » dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

et de salariés. / Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section. / En l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret

d'application professionnel défini par cette convention ne recoupe pas même partiellement le champ d'application d'une autre convention collective étendue et doit, au besoin, exclure du champ de l'extension

14 octobre 2002, lui-même paru au Journal officiel du 25 octobre 2002 ; que l'extension a pour effet de rendre les dispositions conventionnelles obligatoires, pour tous les employeurs entrant dans le champ

figurant parmi les organisations syndicales reconnues comme représentatives ou qui est affiliée à l'une de ces organisations, n'a qualité pour négocier et conclure une convention collective que si le champ

ne constituent pas une définition de la formation continue s'imposant à la convention collective des organismes de formation, laquelle convention détermine elle-même son champ d'application en termes

d'une convention collective lorsque l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application strict de celle- ci est possible à condition d'avoir reçu l'agrément des organisations syndicales et après négociation

sociétés de conseils du 15 décembre 1987, il convient de constater que dans ses versions en vigueur jusqu'à la rupture du contrat de travail de Pascal X..., l'article 1er de ladite convention relatif à son champ

qu'aux termes de ce texte ces organisations sont celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ

forfait de 218 jours est appliqué par référence à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que Monsieur Vincent Y... soutient que la SAS GEMALTO INTERNATIONAL ne relève pas du champ

ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord

CONGES PAYES BTP, cet assujettissement étant fonction de l'activité exercée par l'entreprise ; Que sont donc concernées les entreprises qui exercent l'une ou plusieurs des activités listées dans le champ

Ainsi l'employeur est fondé à invoquer une insuffisance professionnelle.

L'article L. 5422-21 de ce code dispose que : " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial

L'on rappellera ce qui est entendu par extension, à savoir que cette mesure a pour effet de rendre obligatoire l'application d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel

d'application « les produits naturels » comme le laisserait supposer son appellation ou était dédié à la défense des intérêts d'entreprises ayant un champ d'application plus large, et ne peut dès lors

et l'accès à l'informatique ; qu'elle indiquait que l'activité de crèches et garderie, laquelle est exclue du champ d'application de la convention collective de l'animation, était son activité principale

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions de l'employeur pour un exposé plus détaillés des moyens exposés.