La Compagnie Monceau Générale Assurances ayant refusé de prendre en charge le sinistre, la société Brasserie de l'Etoile l'a assignée en indemnisation de son préjudice.

débitrice principale ne bénéficiait pas d'une autorisation de découvert permanente, qu'il est donc en droit de se prévaloir de l'extinction de son cautionnement en raison de la novation par changement

Elle récuse toute mauvaise foi dans ses réponses au questionnaire, et conteste que ce qui lui est reproché puisse en tout état de cause avoir eu pour conséquence de changer l'objet du risque ou d'en diminuer

social ou tout objet similaire ou connexe ».

des assurances dispose que : « (…) le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

X... fait grief à l'arrêt de déclarer nul le contrat souscrit alors, selon le moyen, que l'assureur ne peut obtenir la nullité du contrat d'assurance qu'à charge pour lui d'établir que l'assuré, dont la

ou non des soins notamment « sciatique, douleur colonne vertébrale, lumbago d'effort » ; qu'elle conteste en revanche les deux autres antécédents ; que c'est à la Mutuelle Prévifrance qu'incombe la charge

VERDE DE LISLE, Conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. LEBREUIL, président D. VERDE DE LISLE, conseiller C.

travail ; QUE de surcroît une renonciation ne se présume pas mais suppose la manifestation claire et non équivoque d'une volonté, laquelle ne résulte en l'espèce d'aucun acte ; QUE cette réticence a changé

dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge

X... avait commis, à l'occasion de la signature des deux contrats d'assurance, une déclaration inexacte par omission volontaire de circonstances propres à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion

Sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie du marché ni en changer l'objet ; que ne peuvent

alors, selon le moyen : 1 / que la société Prudence créole avait soulevé la nullité de la police dommages-ouvrage en faisant valoir que l'association maître de l'ouvrage ne l'avait pas informée du changement

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

; 2°/ ALORS QUE SUBSIDAIREMENT le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

code des assurances dispose que le contrat d'assurance est nul « en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

des assurances qui énoncent que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change