Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 454 résultats pour « charge excessive au regard de la modicité des ressources de l'emprunteur »
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EXTRAIT
Article 16
Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux
Article L333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 50
Le présent chapitre vise à favoriser l'installation d'agriculteurs, la consolidation d'exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement.
Article 12
L'autorisation comporte notamment les éléments suivants : 1° Les modalités, à partir d'un état initial des lieux, de suivi du projet au regard de son impact sur l'environnement, sur les ressources naturelles, sur les biens culturels maritimes et sur les
Article L313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59
Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques
Article R313-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90
Dans les conditions prévues par l'article R. 313-4, les risques inhérents et les conditions d'octroi des prêts mentionnés à l'article L. 313-64, sont fournis à l'emprunteur dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L.
Article D6123-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 02
-Les orientations stratégiques du réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation sont fixées dans une convention-cadre triennale conclue entre le ministre chargé de
Article R111-25-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79
l'ombrage mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de ces dispositifs est impossible en raison de ce que les coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par cette obligation s'avèrent excessifs
Article D319-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 28
L'utilisation en tant que résidence principale est appréciée, pour l'emprunteur ou, lorsque le logement est donné en location ou mis à disposition gratuitement, pour les personnes destinées à occuper le logement, dans les conditions mentionnées au premier
Article D319-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28
peuvent donner lieu à une subvention déterminées conformément à l'article R. 321-15 au titre des travaux réalisés dans le logement faisant l'objet de l'avance ; -et d'autre part, le montant de la subvention mentionnée à l'article R. 321-18 accordée à l'emprunteur
Article 2
-En application de l'article R. 174-3, la note justifiant de l'impossibilité technique ou du coût excessif de l'installation de compteurs individuels contient : -soit la justification de l'impossibilité technique au regard du I du présent article ; -soit
Article 3
en charge les coûts pédagogiques liés à sa mise en œuvre.
Article L3262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 85
Les données collectées auprès des entreprises de transport par les opérateurs de service numérique définis au 5° de l'article L. 3261-1, lors de la mise en relation avec des clients, et identifiant ces mêmes entreprises, sont pertinentes, non excessives
Article ANNEXE
Chef de la section gestion administrative et paye au sein du service des ressources humaines. Agent en charge de la gestion des procédures de marchés publics au sein du service financier.
Article 12
Les ressources prises en considération sont celles de l'allocataire et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin qui assument la charge du ou des enfants. Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.
Article R318-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 36
Le taux T 0 est le taux annuel de rendement de l'emprunt d'Etat de même durée moyenne de remboursement que l'avance ; Y est égal à la différence entre, d'une part, la somme des intérêts d'un prêt de 1 euros consenti sur cinq annuités constantes au taux
Article 2
En application de l'article D. 31-10-4 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une déclaration par laquelle il reconnaît les obligations qui lui incombent au titre du prêt ne portant pas intérêt,
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75
Les obligations de cette émission sont assimilables aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985. Elles portent jouissance du 20 novembre 1985. L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 3,60 %, soit 72 F par obligation.
Article 1879
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.
Article L6145-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 98
-Les établissements publics de santé et leurs groupements ne peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit que dans les limites et sous les réserves suivantes : 1° L'emprunt est libellé en euros ; 2° Le taux d'intérêt peut être fixe
Article 7.3
La sous-direction des ressources humaines et des compétences est rattachée directement au directeur général. Elle est chargée de :
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