; que, dès lors, elle a pu légalement être rectifiée d'office en application de l'article 287-A du code général des impôts ; Mais considérant que Mme X... établit que l'administration a évalué son chiffre

sursis à l'exécution de ce jugement ; - ordonne une expertise en vue de déterminer si les documents comptables ou extra-comptables présentés par le contribuable permettent d'établir avec exactitude le chiffre

qu'en conséquence, elle a déclaré caduc le forfait établi pour l'année 1975, a fait étabir un nouveau forfait pour ladite année et, par voie de rectification d'office, a procédé au redressement du chiffre

irrégularités graves telles qu'un enregistrement insuffisamment précis des opérations quotidiennes, l'absence de journal des ventes et d'état final des stocks et faisait apparaître des discordances entre le chiffre

l'ensemble du litige précédemment soumis à la cour administrative d'appel de Nantes, la cour administrative d'appel de Paris a pu, après avoir ordonné la production de la "déclaration rectificative" du chiffre

X..., a réintégré dans le montant du chiffre d'affaires imposable le produit de la location de droits de mouture qui étaient la propriété de M.

réalisés par Mme X... depuis 1979 "ne mettent pas en évidence une perte sensible du chiffre d'affaires" moyen de l'ordre de 30 000 francs par an, il avait immédiatement ajouté : "cependant, il est évidemment

que les dissimulations de recettes correspondantes ont constitué des irrégularités graves et répétées justifiant le rejet de la comptabilité et le recours à la procédure de rectification d'office du chiffre

vigueur, de l'article 1787 du code général des impôts, selon lequel : "Sauf le cas de manoeuvres frauduleuses, toute pénalité transactionnelle fixée par l'autorité compétente en matière de taxes sur le chiffre

supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ... et dont le chiffre

6,29 qu'elle a appliqué, après réfaction de 10 % pour tenir compte des achats invendus, aux achats effectués au titre des années en litige, et en ce qui concerne le magasin de Dax, réintégré dans le chiffre

partie de ses factures de frais généraux ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé la comptabilité comme entachée de graves irrégularités et a rectifié d'office le chiffre

X... comme n'étant ni régulière, ni probante et procéder à la rectification d'office du chiffre d'affaires déclaré par le contribuable ; Considérant, d'autre part, que M.

l'administration avait pour objet de porter à la connaissance du contribuable,à titre de simple information, le montant des rehaussements qui, par voie de rectification d'office, seraient apportés aux chiffre

d'occaion avant le commencement de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance" ; qu'enfin, l'article 266 du code général des impôts dispose que : "1 Le chiffre

rectification d'office menée régulièrement, ainsi d'ailleurs qu'elle ne le conteste pas, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenue par l'administration ; Considérant que le chiffre

souscrit, dans les délais prévus par l'article 287 du code général des impôts alors en vigueur, les déclarations de recettes prévues audit article ; que, par suite, il se trouvait en situation de voir son chiffre

1985, d'une vérification de comptabilité ayant porté, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les résultats de ses exercices clos de 1981 à 1984 et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur le chiffre