Codes de loi français

Article R351-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 93

Est considéré comme travail manuel ouvrier toute activité salariée classée dans la catégorie ouvrière par référence aux classifications professionnelles annexées à la convention collective de travail applicable à l'employeur de l'intéressée.

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; 5° Sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ; 6° Sur l'examen de la nécessité de réviser les classifications

Article L162-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 60

avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, précise : 1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification

Article 13

L'INERIS est désigné comme organisme compétent : — pour délivrer les déclarations d'agrément au titre du 2.2.41.1.13 et du 2.2.52.1.8 ; — pour approuver la classification et les conditions de transport des engrais au nitrate d'ammonium dans le cadre de

Article 4

en application du III de l'article 3-1 ; -par le chef de centre de sécurité des navires, sur la base des documents transmis par le propriétaire du navire ou son mandataire, lorsque la délivrance des titres et certificats relève d'une société de classification

Article 15

représentatives de l'industrie de la construction navale ou de sociétés liées à cette activité ; g) Trois représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national ; h) Deux techniciens de deux sociétés de classification

Article Annexe II

Classification des constructions Pour l'application des limites de vitesses particulaires, les constructions sont classées en trois catégories suivant leur niveau de résistance : Les constructions suivantes sont exclues de cette classification : 3.

Article Annexe Ib (suite)

Classification des différents composants, leur nature Description de leur fonctionnement Exploitation de fiches techniques et catalogues Domaines d'utilisation et mise en œuvre, précaution d'emploi X .

Article 150-1.22

Ces personnes ne doivent pas non plus être employées par des organismes non étatiques délivrant des certificats réglementaires ou des certificats de classification ou effectuant les visites préalables à la délivrance de ces certificats aux navires étrangers

Article 6

Le rapport comprend une ventilation des placements par nature de réserve et de risque gérés et selon l'ordre et la classification fixés à l'article R. 623-2 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er du présent arrêté.

Article Annexe 140-A.2

Date mise à jour : Cachet société de classification :

Article 214-4.05

Toutefois, si la certification de la conception, de la construction et des essais des appareils avant la mise en service n'est pas disponible, la société de classification habilitée procède à des examens permettant de fixer la CMU, d'identifier les limitations

Article Annexe 226-2.A.1

LISTE DES PLANS ET DOCUMENTS À SOUMETTRE À LA SOCIÉTÉ DE CLASSIFICATION RECONNUE (ARTICLE 226-2.02) Plan d'ensemble montrant la position des ponts, des cloisons, des superstructures ou roufs, la ligne de charge au déplacement maximum, les échappées,

Article D8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale les renseignements relatifs à la délinquance et à la criminalité susceptibles d'être exploités dans un but de centralisation, de classification

Article 3

Elle comprend, en outre, avec voix consultatives, le Défenseur des droits ou son adjoint Défenseur des enfants, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le président de la commission de classification

Article 151-1.11

Cette personne ne doit pas non plus être employée par des organismes non étatiques délivrant des certificats réglementaires ou des certificats de classification ou effectuant les visites préalables à la délivrance de ces certificats aux navires étrangers

Article 41-4

détaillée en fonction des signalements, des critères historiques tels que les anomalies passées, ainsi que des critères génériques tels que les caractéristiques du navire, des performances de la compagnie, de l'Etat du pavillon, de la société de classification

Article 230-2.19

Les cloisons et les moyens de fermeture des ouvertures pratiquées dans ces cloisons ainsi que les méthodes d'épreuve qui leur sont appliquées doivent être conformes aux prescriptions d'une société de classification agréée.

Article 221-II-1/46

Les documents à soumettre doivent recevoir, préalablement à leur soumission, le visa d'une société de classification agréée.

Article 214-3.01

La certification de la conception, de la construction et des essais des appareils avant la mise en service est effectuée par un expert qualifié d'une société de classification reconnue habilitée.