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15 678 résultats pour « classifications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03523_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes du II de l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, conclu entre la fédération des enseignes de l'habillement, d'une part, et la fédération nationale encadrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f1d

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

produit les effets d'un licenciement sans cause réelle si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; Sur les demandes de rappel de salaire au titre de la classification

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03506_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes du II de l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, conclu entre la fédération des enseignes de l'habillement, d'une part, et la fédération nationale encadrement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03507_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes du II de l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, conclu entre la fédération des enseignes de l'habillement, d'une part, et la fédération nationale encadrement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03509_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes du II de l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, conclu entre la fédération des enseignes de l'habillement, d'une part, et la fédération nationale encadrement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03512_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes du II de l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, conclu entre la fédération des enseignes de l'habillement, d'une part, et la fédération nationale encadrement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03513_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes du II de l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, conclu entre la fédération des enseignes de l'habillement, d'une part, et la fédération nationale encadrement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03514_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes du II de l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, conclu entre la fédération des enseignes de l'habillement, d'une part, et la fédération nationale encadrement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03517_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes du II de l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, conclu entre la fédération des enseignes de l'habillement, d'une part, et la fédération nationale encadrement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03518_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes du II de l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, conclu entre la fédération des enseignes de l'habillement, d'une part, et la fédération nationale encadrement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03520_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes du II de l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, conclu entre la fédération des enseignes de l'habillement, d'une part, et la fédération nationale encadrement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03521_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes du II de l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, conclu entre la fédération des enseignes de l'habillement, d'une part, et la fédération nationale encadrement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03522_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes du II de l'accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles, conclu entre la fédération des enseignes de l'habillement, d'une part, et la fédération nationale encadrement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

627ca7f24781dc057dee7a1c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle est soumise à la prescription

Source officielle
CC

soc

613724e8cd580146774195df

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

d'inspecteur commercial au développement" ne constituait pas une modification de son contrat de travail, aux seuls motifs qu'il avait conservé les mêmes tâches d'inspecteur commercial et le même niveau de classification

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0902JUD002583794

Admin. suprême

2 septembre 1997

2 septembre 1997

En l'espèce, la contestation portant sur une classification professionnelle, elle toucherait à la sphère des pouvoirs par lesquels l'administration organise son activité, secteur couvert par le droit public

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01905

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

et 1134 du code civil ; 2°/ que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en affirmant que " la classification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920f6

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

La classification professionnelle d'un salarié au regard de la grille des emplois de la convention collective applicable à l'entreprise dépend des caractéristiques de l'emploi effectivement occupé et de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0902JUD002583294

Admin. suprême

2 septembre 1997

2 septembre 1997

En l'espèce, la contestation portant sur une classification professionnelle, elle toucherait à la sphère des pouvoirs par lesquels l'administration organise son activité, secteur couvert par le droit public

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63d22a9c9b3c8605deec2033

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[G] reproche, d'une part, à l'association Pluriel formation recherche le défaut de toute évolution de sa classification professionnelle au cours de la relation de travail et notamment, son refus de le

Source officielle

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