, pour rejeter la demande du bailleur tendant à l'acquisition de la clause résolutoire au 25 mars 2010, qu'une ordonnance de référé du 9 juillet 2010 avait dit n'y avoir lieu à acquisition de la clause

Guy X... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 juillet 2016), que, par acte du 13 avril 1986, Claude

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet M.

1997 ; que la prévention de défaut d'établissement des comptes annuels de l'exercice clos au 31 mai 1996 ne sera donc pas retenue ; "alors, d'une part, que Claude X... était prévenu d'avoir "à Paris

condamné à 30 mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation du sursis probatoire afférent à la peine de 4 mois prononcée le 19 mars 1993 par le tribunal correctionnel du MANS, a prononcé à titre de peine

Considérant cette clause abusive, MM.

[I] fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande tendant à voir annuler la clause de la convention d'honoraires du 19 mai 2015, de fixer à la somme de 87 000 euros HT l'honoraire de résultat

-Sur l'indemnité d'occupation Depuis le 10 mai 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire, le résident occupe désormais les lieux sans droit ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur

classique n°02024442 ; - le prêt immobilier dit classique n°02024443 ; - le prêt immobilier dit classique n°02024444 ; - le prêt immobilier à taux zéro n°02024445 ; Invite les parties à formuler par

conseil de prud'hommes de Nantes (Section industrie), au profit de la société Alsthom, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars

Jean-Claude A..., demeurant ..., 2°/ M.

Mme S... fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la clause du contrat d'architecte excluant les effets de la solidarité et de limiter à une certaine somme le montant de la condamnation de la MAF

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur,

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Magasins Bleus, société anonyme, dont le siège est 75, route nationale, 35650 Le Rheu, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai

; Donne acte à la société Entenial de ce qu'elle reprend l'instance, aux droits de la société La Hénin ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 décembre 1998) que, selon un acte notarié du 30 mai

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 janvier 2002) que les époux Claude

de la loi du 17 mars 1909, à une résiliation amiable; qu'en conséquence, le bailleur qui poursuit la résiliation d'un bail par application d'une clause résolutoire a l'obligation de notifier aux créanciers

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Frigedoc, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars