l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1995), que les époux X... ont donné à bail aux consorts A..., pour neuf ans à compter du 1er janvier 1980, un local à usage commercial, le contrat stipulant une clause

IARD (Azur) ; que l'assureur a dénié sa garantie au motif que le contrat souscrit en 1981, et résilié au 31 décembre 1988, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie à l'expiration d'un

Clause de garantie d'emploi : L'article 6 du contrat de travail liant les parties prévoit qu'en cas de licenciement hors faute grave ou faute lourde il est attribué au salarié une indemnité complémentaire

Conformément à la clause de garantie stipulée au contrat de prêt et par acte sous signature privée du 2 juillet 2016, la société anonyme Compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après : la CEGC

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant retenu que la clause de garantie solidaire du paiement des loyers

suivre en l'état ; "aux motifs que l'envoi, comme en l'espèce, le 20 décembre 2001, antérieurement au dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une lettre portant mise en oeuvre de la clause

L'instruction fiscale du 28 août 2000 mentionnée au point 1 admet au § 173, à titre de règle pratique, s'agissant de certains contrats portant sur les installations de chauffage qui prévoient une clause

En l'occurrence, précisément, la SAS Immomédia Communication n'a pas invoqué la clause de garantie ; - concernant M.

exploitait dans des locaux appartenant à la société civile immobilière du Plateau (la SCI) ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction au bénéfice de la société Fusible 2000 ; qu'invoquant la clause

Monsieur Alain Y..., Monsieur Bernard Y... et Mademoiselle Marie-Thérèse Y... 1 650 parts sociales de la Sarl BAR DE L'INDUSTRIE et ce, au prix de 100. 982, 38 euros payable en 68 mensualités ; Vu la clause

origine antérieurement à la cession ou d'une surestimation de valeurs d'actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession. / Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause

à la clause de garantie de passif et ont demandé l'indemnisation de leur préjudice composé de divers chefs de demande.

GENERALE D'ASSAINISSEMENT ET DE DISTRIBUTION (S.G.A.D.) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt, en date du 21 février 1989, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon l'a condamnée à garantir

d'expertise, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes clairs et précis de la clause

A l’appui de ses prétentions, il expose que la clause de garantie de passif souscrite vise expressément le procès ayant opposé Monsieur [T] à la SCP SCHAMBOURG HAUGUEL et stipule que ses effets sont limités

Le compromis précisait que « le bien est vendu libre de toute location, habitation ou occupation et encombrement quelconque » et stipulait une « clause de garantie de jouissance », rédigée ainsi qu'il

. ; QU'ARGUANT D'UNE CLAUSE DE GARANTIE DU PASSIF DE LA SOCIETE D.S.M. PREVUE DANS L'ACTE DE CESSION, CETTE SOCIETE ET M. X...

[A] [X], devant le Tribunal à l'audience du 11 septembre 2024 aux fins de le voir condamner à l'exécution forcée de la clause de garantie d'actif et de passif de la cession de parts du 28 août 2018, soit